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EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

MODIFICATION DU SITE

DIGIMIUM se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES MATERIEL – V4.0/1120

ARTICLE 1. GENERALITE

La commande n’est parfaite que si : –  elle a fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de DIGIMIUM et précisément de la Direction Générale  dans le cas d’engagements passés par des préposés de DIGIMIUM ; – le client , éligible au dispositif, n’a pas usé de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, objet de l’article 4 ci-après, et dont les conditions de mise en œuvre lui ont été indiquées au titre de l’information précontractuelle.

ARTICLE 2.  PRIX

La  fourniture  comprend exactement  les appareils et accessoires  spécifiés au bon de commande. Pour  les fournitures non comprises au  bon de commande, de nouveaux prix  et délais sont discutés spécialement  entre DIGIMIUM et le client. En aucun  cas les conditions applicables aux fournitures  additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de  la commande principale. 1. Les longueurs de câble, de gaines, le nombre de sous-répartiteurs prévus par les soins de DIGIMIUM au bon de commande ne  sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être la cause de réclamations ou de demandes de réduction de prix. 2.  Dans le cas où les éléments tels que la longueur de gaines, câbles, sous-répartiteurs seraient communiqués par le client en quantité insuffisante, DIGIMIUM se réserve le droit de facturer en plus les quantités supplémentaires, ainsi que la main d’œuvre et les frais de déplacements relatifs à ces travaux. 3. Les  bons de commande sont établis suivant l’estimation des besoins et vérifiés par le client. En cas d’insuffisance pour quelque cause que ce soit, les fournitures et travaux supplémentaires sont à la charge du client.

ARTICLE 3. LIVRAISON – TRANSFERTS DES RISQUES

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ils ne sont aucunement garantis. En conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni permettre l’annulation ou la résiliation de la commande. En  tout état de cause, DIGIMIUM est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si le client n’a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à DIGIMIUM ou mis à sa disposition les locaux dans lesquels doivent s’effectuer l’installation. La  livraison est toujours réputée effectuée dans les agences, magasins ou ateliers de DIGIMIUM. Le client a la faculté de demander que les appareils et matériels commandés par lui soient réceptionnés en sa présence au moment de la livraison dans les agences, ateliers ou magasins de  DIGIMIUM. Les risques sont transférés au client au moment de la livraison même partielle. Lorsque les matériels et accessoires doivent être montés dans les locaux du client par DIGIMIUM, il est procédé à la livraison sur les lieux mêmes du montage.

ARTICLE 4. DROITS DE RETRACTATION

Sous  réserve  de l’applicabilité  de l’article L. 121-21  du Code de la consommation,  le client dispose d’une faculté  de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien dans son intégralité par le client lui-même ou tout tiers désigné par lui. La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai ci-dessus mentionné par l’envoi en recommandé avec accusé de réception du formulaire  de rétractation annexé au présent contrat ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. La dépose des matériels sera effectuée par la société DIGIMIUM aux frais du client à hauteur de 300 euros. Les démarches déjà effectuées auprès de l’opérateur historique donnent lieu à des frais forfaitaires de 150 euros. En  cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens livrés, la responsabilité du client sera engagée.

ARTICLE 5. ANNULATION DE COMMANDE

Sans préjudice d’une applicabilité de l’article 4, le client dispose du droit d’annuler le bon de commande avant la livraison du matériel. Toutefois,  l’exercice de ce droit est conditionné par le règlement préalable d’une somme égale à 25 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} du montant Hors Taxes de la commande dans le cadre d’une vente au comptant et à 9 loyers mensuels dans le cas d’une location.

ARTICLE 6. GARANTIE

Le matériel neuf fourni par DIGIMIUM est garanti 6 mois à compter de la livraison ou de la terminaison des travaux de montage exécutés par les soins de DIGIMIUM contre tous les défauts de matière et tous vices de construction, à charge pour le client de prouver l’existence de ces défauts ou vices. Cette garantie est réduite à 3 mois pour le matériel utilisé jour et nuit. Cette garantie donnée par  DIGIMIUM est strictement limitée, soit à l’échange gratuit, soit à la réparation gratuite de ces pièces, soit encore à la relève de programmation éventuellement contenue dans le logiciel. Si le client demande expressément, dans le cadre de la garantie, une réparation ou un échange sur le site, il sera facturé en sus les frais de main d’œuvre et de déplacement au client. La garantie ne peut être invoquée par le client pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des pièces détériorées par suite d’accident, utilisation  défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d’entretien, modification apportée hors de l’intervention de DIGIMIUM, mauvais état des lieux, dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toute nature, à la foudre, à l’humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait de DIGIMIUM. De convention expresse, la garantie donnée par DIGIMIUM ne peut en aucun cas engager sa responsabilité ni donner  lieu à quelque titre que ce soit à une demande d’indemnités ou de dommages et intérêts. Sauf stipulation spéciale de la part de DIGIMIUM, les pièces sujettes à une usure rapide (cordons, composants…) ne comportent aucune garantie après leur mise en service. Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations de matériels usagés sont faites sans garantie. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

Le Client déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et s’engage à en justifier à première demande la police d’assurance et le paiement des primes pour toute la durée du Contrat.

ARTICLE 7. MAINTENANCE

Dès  la mise  en service,  un contrat de  maintenance, distinct,  complétant la garantie  prend effet: main d’œuvre  et déplacement, ainsi que les  ordres de correction du logiciel  et le remplacement des pièces défectueuses  par l’utilisation normale de l’installation à  l’exclusion des alimentations.

ARTICLE 8. RELATION ORANGE ET AUTRES OPERATEURS

DIGIMIUM  ne réalise  aucune démarche  autre que celles  liées à l’installation  du matériel, ainsi, DIGIMIUM  ne procède pas à la résiliation des abonnements et forfaits téléphoniques auprès  d’ORANGE ou d’un autre opérateur. Toutes les redevances dues à ORANGE ou  à tout autre opérateur restent à la charge du client. DIGIMIUM ne saurait être  rendue responsable du retard apporté par ORANGE ou tout autre opérateur pour :- la constitution du dossier; – la création des lignes, des émetteurs d’impulsion de taxes ;- des lignes de postes supplémentaires extérieurs (PSE) ;-    des liaisons spécialisées, des équipements sélectifs directs à l’arrivée ou tout autre dispositif. De ce fait, il ne sera pas dérogé aux conditions de paiement en cas de retard. Compte tenu de la nécessaire connexion de l’installation au  réseau ORANGE ou d’un autre opérateur, le présent contrat est conclu sous réserve de possibilité d’obtenir les prestations convenues auprès de l’opérateur et notamment, sans que cela soit exhaustif.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES – LOCATION

9.1.Location : Le matériel mentionné au bon de commande peut faire l’objet d’une location soit par DIGIMIUM soit par une société spécialisée dans  la location d’équipements destinés aux entreprises et ce suivant les modalités mentionnées au bon de commande. Dans cette hypothèse, les conditions  et modalités de location font l’objet d’un contrat distinct.

9.2. Vente : tous les prix, quels qu’ils soient s’entendent hors taxes, valeur date du bon de commande. Les conditions de paiement sont les suivantes :-  1/3 du montant TTC à la signature du bon de commande par chèque (ou le huitième jour suivant la signature du bon de commande en cas d’application de l’article L. 121-18-2 du Code de la consommation) ;-   1/3 du montant TTC à la livraison du matériel par chèque ;- le solde à réception de facture par chèque. En cas de résiliation de la commande après la livraison du matériel, et le cas échéant sous réserve  de l’absence de mise en œuvre de la faculté de rétractation prévue à l’article 4,le prix total de celle-ci reste dû à DIGIMIUM. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement  dans le délai mentionné sur la facture adressée au client, il sera facturé des intérêts de retard d’un montant de 1,50 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} par mois et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

9.3. Dépôt de Garantie

Dans  le cadre  d’une prise  en location, un  dépôt de garantie  sera prélevé sur le  compte bancaire du client  à compter du huitième jour  suivant la signature du bon de  commande. Cette somme est remboursable à la fin du contrat de maintenance ou à la fin du contrat  de location, déduction faite des impayés, des redevances, frais de remise en état, frais de recyclage ou de mise au rebut, frais de dépose, d’emballage et de transport et indemnités qui seraient à la charge du client.

ARTICLE 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de vente, la propriété de l’équipement ne sera définitivement transférée au client qu’à la date où celui-ci en aura payé la totalité du prix. En conséquence, DIGIMIUM se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus, et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel. Le client s’oblige personnellement à l’égard de  DIGIMIUM à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement complet du prix. Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu’au paiement complet du prix, le client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient,  et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le client garantira ce risque auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes. En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de propriété, outre le règlement des frais de déconnexion et de retour, ainsi  qu’éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le client sera redevable d’une indemnité de résolution égale à 30 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} du prix facturé Hors Taxes des équipements repris. Toutefois, DIGIMIUM se réserve soit le droit d’agir en exécution forcée du contrat afin d’obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.

ARTICLE 11. LOGICIEL – DROITS DE LICENCE DES LOGICIELS

Les programmes du logiciel demeurent dans tous les cas la propriété de DIGIMIUM. Il ne sera en aucun cas possible d’intervenir pour  modification ou copie sans accord préalable et exprès en présence de techniciens ou ingénieurs de DIGIMIUM. À défaut, DIGIMIUM ne pourra être tenue responsable pour toutes  perturbations dans le fonctionnement de l’installation qui résulteraient des modifications des programmes. DIGIMIUM concède au client un droit d’utilisation incessible sur les seuls matériels qu’il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d’utilisation cesse  lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l’issue des contrats de location.

Dans le cas de certains matériels, le bon fonctionnement des Matériels nécessitent la souscription à une licence logicielle associée auprès du constructeur / éditeur.

Dans certains cas, notamment les Matériels Wi-Fi, la souscription à la licence donne accès à une console de gestion accessible via une interface.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE, ASSURANCES

De  convention  expresse, la  responsabilité de  DIGIMIUM est exclue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Quelle que soit la nature du dommage invoqué ou les modalités de l’action  mise en œuvre par le client, la responsabilité de DIGIMIUM est limitée à la réparation des dégâts matériels causés aux produits contractuels. Est ainsi expressément exclu  toute responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, etc.

ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les conditions générales à suivre sont :

• Conditions générales de Maintenance v4.0/1120

• Conditions générales de Vente de Services v4.0/1120

• Conditions Particulières de Services v4.0/1120

CONDITIONS GENERALES MAINTENANCE – V4.0/1120

Les présentes conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles la société DIGIMIUM assure la maintenance de l’installation réseaux et télécom décrite au bon de commande Matériel.

ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SERVICE MAINTENANCE

Le service maintenance est assuré pendant les Jours et Heures ouvrés de DIGIMIUM. Il comprend : – La réparation des appareils ainsi que le remplacement des pièces présentant un vice de construction ou de matière, ou encore hors d’usage par suite de l’utilisation normale de l’installation ; – La maintenance des appareils ainsi que le matériel d’énergie (entretien des batteries, piles, vérification et recharge, nettoyage des bacs et plaques).

La durée de vie du matériel d’énergie étant fonction des conditions d’exploitation de l’Installation, le remplacement éventuel de tout ou partie des batteries et piles d’alimentation demeure à la charge du client.

Les dérangements ou détériorations consécutifs à un incendie, à une inondation, à la foudre, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à l’humidité ou à la chaleur ambiante, à la nature même de l’industrie, du commerce ou de l’exploitation du Client, à des modifications apportées par des personnes autres que les préposés de DIGIMIUM ainsi que les remplacements de cordons de raccordement et, d’une façon générale, tout trouble ne résultant pas d’un usage normal de l’installation, ne sont pas couverts par les présentes.

En cas de dysfonctionnement ayant pour origine l’une des causes qui viennent d’être indiquées, DIGIMIUM remettra l’installation défectueuse en état, aux frais du client.

Une fiche d’intervention décrivant la nature des opérations de maintenance réalisée sera établie, comportant la mention «Payant». Elle servira de base à la facturation du client.

ARTICLE 2. MODIFICATIONS DE L’INSTALLATION

DIGIMIUM garantissant le bon fonctionnement de l’installation dans les conditions prévues à l’article 1, il est entendu que toutes les modifications devant être apportées à l’Installation (déplacements, ajouts, remplacement, remise en état, recyclage ou suppression de cette dernière) seront effectuées aux frais du client par DIGIMIUM.

En cas de modification ou de changement de l’installation par un tiers, le contrat ne sera pas résilié si bon semble à DIGIMIUM. La maintenance continuera ainsi à être assurée par DIGIMIUM qui pourra néanmoins majorer son tarif d’intervention de 15{dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} pour tenir compte de la nouvelle configuration.

ARTICLE 3. DELAIS D’INTERVENTION

Les délais d’intervention sont de 6 heures sur une panne totale et de 48 heures sur un dysfonctionnement, et valable en Jours Ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et en Heures Ouvrées (de 8 heure 30 à 18 heure 30) à partir de l’enregistrement de la demande par notre service client  téléphonique technique.

ARTICLE 4. DUREE

Le contrat de maintenance est conclu pour une période initiale de 5 ans. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation, par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant expiration de la période en cours.

ARTICLE 5.DROITS DE RETRACTATION

Sous  réserve  de l’applicabilité  de l’article L. 121-21  du Code de la consommation,  le client dispose d’une faculté  de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du présent contrat. La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai ci-dessus mentionné par l’envoi en recommandé avec accusé de réception du formulaire  de rétractation annexé au présent contrat ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

ARTICLE 6. REDEVANCE

La prestation de maintenance, dont le montant mensuel est déterminé dans les contrats de services, est payable trimestriellement et d’avance, uniquement par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal du Client. Tout autre moyen de paiement par chèques, mandats CCP ou par virements est accepté moyennant une majoration de 2 € HT par paiement.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au Client, il sera facturé des intérêts de retard d’un montant de 1,50 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} par mois et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). En outre, la remise du dossier à notre service contentieux, entraînera d’office une majoration de 20 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} à titre de pénalité de non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 7. REVISION DE LA REDEVANCE EN CAS DE MODIFICATION DE L’INSTALLATION

En cas de modification de l’installation, il sera procédé à une révision du montant de la redevance initiale à la baisse ou à la hausse sur la base du tarif par utilisateur du service mentionné au bon de commande.

ARTICLE 8. CLAUSE DE REVISION DE PRIX

Les prix sont actualisables chaque année selon la formule :

P = Po (0,10 + 0,15 S/So + 0,75 T/To)

P = prix à facturer après actualisation,

Po = prix connu à la dernière actualisation du contrat

T= l’indice de production dans l’industrie « Energie, biens intermédiaires et biens d’investissements » MIB-EBIQ connu à la date de l’actualisation ; To étant le même indice à la date de la dernière actualisation du contrat.

S = l’indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés connu à la date d’actualisation ; So étant le même indice à la date de la dernière actualisation du contrat.

En cas de disparition de ces indices, tout indice analogue leur sera substitué de plein droit.

ARTICLE 9. SUSPENSION – RESILIATION

En cas de non-paiement dans les trente jours de la date de règlement prévue sur la facture, ou, d’une façon plus générale, de non-observation d’une des clauses stipulées aux présentes, DIGIMIUM sera en droit de suspendre la maintenance de l’installation. En outre, elle pourra, dix jours après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, résilier le présent contrat.

En cas de résiliation du fait du non-respect par le client de l’une des clauses du présent contrat et notamment par suite de résiliation anticipée ou en cas de non-paiement de la redevance de maintenance, il sera dû, par celui-ci, à titre d’indemnité contractuelle et forfaitaire, et ce, nonobstant les dispositions de l’article 1231 du Code Civil, une somme égale aux trois-quarts des redevances (toutes taxes comprises) restant à courir sur la période prévue à l’article 3.

La cession du fonds ou de l’exploitation ou encore des locaux où est située l’installation ne met pas fin aux présentes, qui continuent de produire leurs effets à l’égard du client.

ARTICLE 10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES – V4.0/1120

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par DIGIMIUM, opérateur français dans le domaine des télécommunications, agréé par l’ARCEP (licence L33-1), et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client, ces dernières prévalant en cas de divergence. Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, et sont consultables sur le site internet www.digimium.com.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

– ADSL : désigne une technologie permettant la transmission des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant – Bon de Commande de Services : document contractuel détaillant les offres souscrites par le Client – Call Detail Records (CDR) : Les CDR, ou statistiques d’appels, sont l’ensemble des données qui concernent un appel (Fixe, VoIP, Mobile, Mo …) et qui peuvent être utilisés par les opérateurs pour différentes activités telles que la facturation, la détection d’incident ou l’optimisation des réseaux – Carte (SIM/USIM) : Carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l’identification du Client sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G – Client : désigne toute personne morale de droit privé ou de droit public qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service, qui en devient le titulaire et qui bénéficie des usages des Services – Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service DIGIMIUM souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client – Desserte Externe : ensemble des raccordements effectués à l’extérieur des locaux du Client.  – Desserte Interne : ensemble des raccordements effectués à l’intérieur des locaux du Client. – FAS : Frais d’Accès au Service. GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Telecommunication System) : Normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet. – GSM : Global System for Mobile Communication.  Service mondial de radiotéléphonie mobile. – GTR : désigne le temps nécessaire au rétablissement d’un lien de données. – Heures Ouvrables : désigne la période de 8h30 à 18h30 les Jours Ouvrables. – Heures Ouvrées : désigne la période de 8h30 à 18h30 les Jours Ouvrés.  – Installation : installation du matériel prévu au Bon de Commande après validation par la société DIGIMIUM. Interruption : désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site exclusivement imputable au réseau, à l’exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l’utilisation du Service tels que les microcoupures, temps de réponse longs, appels n’aboutissant pas vers une destination, etc. – Intervention : désigne toute action visant à établir un diagnostic suite à un dysfonctionnement et à engager toute action visant à rétablir le Service. – IP : Internet Protocol est une famille de protocoles de communication de réseau informatique conçus pour être utilisés par Internet. Les protocoles IP s’intègrent dans la suite des protocoles Internet et permettent un service d’adressage unique pour l’ensemble des terminaux connectés.  – Jour Ouvrable : désigne tout jour à l’exception du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France. – Jour Ouvré : désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France. – Lien d’Accès : désigne la liaison de raccordement direct établie par DIGIMIUM conformément aux présentes conditions entre son Réseau et le point d’entrée d’un Site. – Netiquette : ce terme désigne un ensemble minimum de règles d’étiquette en matière de réseaux (la netiquette) que les institutions peuvent utiliser et adapter pour leur propre usage.- Numéro de Désignation d’Installation (NDI ou ND) : désigne le numéro principal de l’installation téléphonique privée disponible au niveau du réseau de l’opérateur le desservant. Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par DIGIMIUM. – OBL (Opérateur de Boucle Locale) désigne l’opérateur qui fournit les accès téléphoniques sur le Site Client avant la fourniture du Service – Opérateur sortant : désigne l’opérateur facturant au Client ses accès téléphoniques et/ou Internet à ce jour. – Partenaire Technique : la ou les société(s) permettant à DIGIMIUM de proposer des services de téléphonie fixe, mobile et internet ; ce partenaire est lui-même partenaire d’opérateurs de réseaux – Réseau : désigne le réseau de télécommunications de DIGIMIUM ou de ses Partenaires Techniques acheminant le trafic téléphonique et/ou le trafic Internet du Client en provenance ou à destination du Client, à l’exclusion des Lignes Analogiques, des Liens d’Accès DSL et de tout autre élément de l’Opérateur de Boucle Locales (OBL). – Roaming L’itinérance ou roaming (anglicisme) est la faculté pour un abonné d’un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé via le réseau radio d’un opérateur mobile autre que le sien. – SDA : (Sélection Directe à l’Arrivée), ressource en numérotation, géographique ou non géographique attribuée à un client. – Services : Services de télécommunications et réseaux  et produits commercialisés par DIGIMIUM. – Site : désigne le(s) lieux (s) où le Service est fourni par DIGIMIUM. – SMS (Short Message Service ou service de message court) : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d’un Terminal. – Terminal (ou Matériel) : désigne le modem routeur et tout autre matériel fixe ou mobile pour lesquels le client a souscrit au Service. Le Matériel ne comprend pas les équipements propriétés du Client ou sous son contrôle. Utilisateur / Utilisateur Autorisé : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité et a avec l’autorisation du Client. – Zone de Couverture DSL ou Fibre Optique : désigne l’ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles DIGIMIUM est à même de fournir le Service au Client via un lien d’accès DSL ou Fibre Optique. – ZNE (Zone de Numérotation Elémentaire) : zone géographique définie par l’ARCEP regroupant tous les numéros géographiques comportant le même indicatif.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des CP des Services concernés ; du Bon de Commande ou du Devis signé ; le cas échéant, de la Proposition Commerciale, du catalogue des offres et de la fiche tarifaire. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP.

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE

4.1 Le Client devra fournir les pièces suivantes : – dernière(s) facture(s) d’opérateur(s) de services téléphoniques, – son ou ses numéros de téléphone exacts, attribués par l’OBL,  – relevé d’identité bancaire ou postal contenant l’IBAN et le BIC, – extrait KBIS de moins de 3 mois pour les personnes morales de droit privé, – pour une personne morale de droit privé ou de droit public, un pouvoir justifiant de la qualité et de la capacité du signataire ainsi que la copie de sa pièce d’identité s’il n’est pas le représentant légal.

Compte tenu des contraintes techniques liées à l’accès aux différents réseaux, DIGIMIUM se réserve un délai de 30 jours à compter de la souscription de certaines offres pour procéder à leur validation totale ou partielle, notamment au regard de l’éligibilité et des prérequis techniques, ainsi qu’aux conditions juridiques et commerciales (règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de DIGIMIUM au titre d’un autre Contrat, fourniture de tous les justificatifs demandés par DIGIMIUM, accord donné par les centres de paiement bancaire, déclarations exactes du Client, contrôle anti-fraude …). DIGIMIUM se fondera sur les informations que le Client lui aura fournies. Dans l’hypothèse où le dossier de souscription transmis par le Client serait incomplet ou erroné, la responsabilité de DIGIMIUM ne pourra être engagée en raison du retard de mise en service ; En outre, DIGIMIUM se réserve le droit de résilier immédiatement ou suspendre les prestations qu’elle aurait mises en œuvre dans ces conditions.

Les présentes conditions, ainsi que les conditions particulières des différentes offres Opérateur, pourront être modifiées. Le client sera informé par tous moyens des modifications apportées. En l’absence de contestation écrite du client dans le délai de trente jours qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, ces dernières seront applicables de plein droit et se substitueront aux présentes. Si le Client a usé de sa faculté de contestation des nouvelles conditions générales, dans le délai ci-dessus, le contrat sera résilié à l’issue d’une période de préavis de 12 mois. La résiliation ne donnera pas droit à indemnisation du client.

4.2. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de DIGIMIUM ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

4.3. DIGIMIUM se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.

ARTICLE 5. DROITS DE RETRACTATION

DROITS DE RETRACTATION

Sous  réserve  de l’applicabilité  de l’article L. 121-21  du Code de la consommation,  le client dispose d’une faculté  de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien dans son intégralité par le client lui-même ou tout tiers désigné par lui. La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai ci-dessus mentionné par l’envoi en recommandé avec accusé de réception du formulaire  de rétractation annexé au présent contrat ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. La dépose des matériels sera effectuée par la société DIGIMIUM aux frais du client à hauteur de 300 euros. Les démarches déjà effectuées auprès de l’opérateur historique donnent lieu à des frais forfaitaires de 150 euros. En  cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens livrés, la responsabilité du client sera engagée.

ARTICLE 6. GARANTIE.

Lors de la souscription et à tout moment pendant la durée des offres souscrites, notamment en cas d’incident de paiement, DIGIMIUM pourra demander au Client une garantie (caution ou dépôt de garantie). Le dépôt de garantie, sera restitué sur demande du Client dans un délai maximum de trois mois suivant le terme ou la résiliation de l’ensemble des offres souscrites, sous réserve que le Client ait acquitté l’intégralité des sommes dues à DIGIMIUM.

ARTICLE 7. TARIFS ET REVISIONS DES PRIX

8.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire jointe au Contrat ou encore consultable sur le site www.digimium.com. Dans le cadre d’une offre forfaitaire ; la facturation s’effectuera à la minute suivant la grille tarifaire en vigueur au-delà du crédit de temps de communication compris dans l’abonnement,  le Client pourra bénéficier d’un crédit de temps de communication dont la durée et l’ensemble des destinations concernées sont définis dans les Contrats de Services et sur les grilles tarifaires en vigueur le jour de la signature.

8.2.  Modification des prix des Services Opérateur susceptibles d’impacter le prix global des Services : En cas de survenance de modification à la hausse des tarifs de l’Opérateur choisi par DIGIMIUM et/ou d’un Partenaire Technique, DIGIMIUM répercutera au Client les augmentations de tarifs qui lui auront été imposées, et ce, dès qu’elles lui seront appliquées.

Au cas où le Client n’accepterait pas une telle modification de tarifs, il notifiera un refus motivé à DIGIMIUM par courrier recommandé avec accusé réception dans les sept (7) jours à compter de l’envoi des dites modifications au Client par télécopie ou par email, ce courrier valant résiliation du contrat. En l’absence de courrier du Client contestant le nouveau tarif, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications de tarifs qui deviendront dès lors immédiatement applicables. Ce délai est ramené à deux (2) jours pour les tarifs internationaux.

Toutefois, le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations de tarifs en lien avec l’un des événements suivants: – entrée en vigueur d’un nouveau plan de numérotation de l’ARCEP; – entrée en vigueur d’un nouveau catalogue d’interconnexion ou de nouveaux accords entre l’opérateur choisi et Orange; – modification des tarifs publics d’Orange; – modification des tarifs des OBL et des opérateurs mobiles et/ou variation de la contribution de l’opérateur choisi aux coûts des Services Universel.

8.3. Modification de l’offre souscrite : toute modification de l’offre souscrite, effectuée à la demande du Client, entraîne un nouvel engagement dont la durée est celle de la nouvelle offre souscrite à compter de la date de signature de l’avenant au contrat.

ARTICLE 8. PAIMENT, ENCOURS ET FACTURATION

9.1. Paiement : les factures sont payables uniquement par prélèvements automatiques sur le compte bancaire ou postal du Client. Tout autre moyen de paiement par chèques, mandats CCP ou par virements est accepté moyennant une majoration de 2 € HT par facture. Les paiements des administrations pourront être effectués par mandat administratif.

DIGIMIUM se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommations téléphonique du Client.

9.2. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, DIGIMIUM fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez DIGIMIUM. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, DIGIMIUM suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir, ou ne pourra plus accéder à Internet Mobile, ou ne pourra plus émettre d’appel depuis l’étranger (Roaming). Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client auprès de DIGIMUM ou l’augmentation du seuil d’encours validée par DIGIMIUM

9.3. Mandat de prélèvement. Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires, DIGIMIUM, en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. DIGIMIUM attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM). En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client, ou par courrier à : DIGIMIUM – Prélèvement SEPA – 5, place du 8 Mai 1945 – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et DIGIMIUM continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément DIGIMIUM à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.

9.4. Facturation : les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service DIGIMIUM et sont notamment disponibles au format électronique dans l’espace client sur www.digimium.com. Néanmoins, DIGIMIUM se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie. Les factures restent consultables jusqu’à six (6) mois après leur date d’émission. La facture électronique est gratuite, la facture simple papier (ie. sans détails des consommations) est facturée au tarif indiqué sur le Bon de Commande.

Chaque mois DIGIMIUM facturera au Client : 1/ les parties du Service facturables à la consommation sur une base mensuelle, en début de mois, pour le trafic correspondant au mois précédent en déterminant le trafic enregistré et le montant dû ; DIGIMIUM pourra toutefois facturer, sur les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ci-dessus, dans la limite d’un (1) an. A titre de convention sur la preuve, les parties conviennent que la facturation sera établie sur la base des Call Detail Records (CDR) émanant du système de facturation du Réseau de DIGIMIUM ou ses Partenaires Techniques qui feront foi jusqu’à preuve d’une erreur manifeste dudit système ; 2/ le coût des abonnements et options perçus d’avance pour le mois suivant.

La première facture sera effectuée prorata temporis et pourra comprendre des frais de mise en service de la ligne et des services optionnels.

Lors du terme du contrat ou de sa résiliation, le mois entier est dû pour les abonnements et services optionnels. Les communications ou prestations passées pendant le délai de résiliation restent dues jusqu’à l’arrêt effectif de l’activation de la ou des lignes téléphoniques du Client.

9.5. Les services seront facturés au plus tard douze (12) mois après la validation de la commande du Client par DIGIMIUM. DIGIMIUM se réserve le droit de décaler ce délai si le déploiement et/ou l’installation du Client le nécessite. L’activation du service lance sa facturation.

9.6. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au Client, il sera facturé des intérêts de retard d’un montant de 1.50 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} par mois et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). A défaut de règlement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé (le rétablissement de la ligne sera facturé forfaitairement 10 € HT). DIGIMIUM se réserve en tout état de cause la possibilité de préserver ses intérêts par la voie de saisies conservatoires.

9.7. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de DIGIMIUM peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE DIGIMIUM

9.1. DIGIMIUM s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de Service possible.

DIGIMIUM ne saurait, toutefois, être tenue pour responsable des défaillances du Service ayant entraîné ou non un dommage direct ou indirect pour le Client (pertes de revenus, d’activité, d’un contrat d’économies ou de bénéfices escomptés, ou pour tout autre préjudice indirect ….) qui seraient le fait d’une cause étrangère telle que le cas fortuit, le fait d’un tiers, y compris celui d’un autre opérateur, le fait ou la faute du Client, de même que tout dommage qui serait la conséquence d’une interruption dans la fourniture d’énergie électrique, du service de l’OBL, ou autre, qui sont nécessaires au fonctionnement du Service.

Dans le cas où la responsabilité de DIGIMIUM serait engagée dans le cadre de l’exécution de ses obligations quelles qu’elles soient, cette responsabilité ne pourra excéder les montants évoqués dans les conditions particulières de chaque offre souscrite et ce, en réparation de tous chefs de préjudices confondus.

9.2. GTR : Pour certains Services,  DIGIMIUM s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (ci-après désignée « GTR ») de moins de six (6) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures DIGIMIUM par le Client. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR. Les six (6) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services par appel au Service Client Technique. En cas de non-respect du temps de rétablissement, DIGIMIUM versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après : » 6h < Temps de Rétablissement <= 10h : 10% de l’abonnement mensuel  » ; 10h < Temps de Rétablissement <= 15h : 25% de l’abonnement mensuel » ; 15h < Temps de Rétablissement : 50% de l’abonnement mensuel Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par DIGIMIUM. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné à 50% d’un abonnement mensuel par an. Si les conditions d’attribution sont remplies, le Client pourra demander à DIGIMIUM le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par DIGIMIUM de la prochaine facture du Client.

ARTICLE 10. OBLIGATION DU CLIENT

10.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

10.2. Identification du client : Le Client s’engage à : – fournir tous les justificatifs originaux nécessaires pour la souscription au Service ; -transmettre son ou ses numéros de téléphone exacts, attribués par l’OBL ou tout autre opérateur. La déclaration de fausses informations (numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse…), engagera la responsabilité du Client ;  – aviser DIGIMIUM de toute modification de sa situation juridique par courrier recommandé avec avis de réception ; – informer sans délai DIGIMIUM de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.

10.3. Obligations liées aux obligations techniques : Pour toute intervention justifiée par la mise en service du (des) service(s) ou son (leurs) évolution(s), le Client doit permettre à DIGIMIUM et à toute personne mandatée par elle d’accéder au site concerné, 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et pendant les Heures Ouvrables dans les autres cas. Si, lors d’un rendez-vous fixé avec le Client, DIGIMIUM ou tout tiers mandaté par elle ne peut accéder à un site ou, d’une manière générale, réaliser l’intervention prévue, DIGIMIUM pourra facturer le Client d’un forfait de déplacement infructueux au tarif en vigueur au moment de l’intervention. Le Client devra ainsi s’assurer de l’accès à ses locaux lors du déplacement. DIGIMIUM  ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses engagements du fait de l’impossibilité d’accéder à un site ou d’une manière générale de réaliser l’intervention prévue. A défaut d’y réussir au troisième rendez-vous, DIGIMIUM pourra résilier l’offre concernée aux torts du Client dans les conditions de résiliation prévu aux présentes conditions.

Le Client s’engage à ne pas modifier les équipements maintenus par DIGIMIUM et, en particulier, ceux installés sur le(s) Site(s) et ne doit en aucun cas : – débrancher ou couper l’alimentation de ces équipements, – modifier le câblage des cartes, – tenter d’accéder aux interfaces de management des équipements – modifier la configuration de ces équipements.

10.4. Le Client s’engage à indiquer à DIGIMIUM s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires. Par défaut les numéros NDI seront publiés dans les annuaires, les numéros SDA ne seront pas publiés dans les annuaires

10.5. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer, pour obtenir un service de qualité (dans le cas où le Client ne souscrit pas d’accès Internet chez DIGIMIUM): – du dimensionnement de son accès Internet, – de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau, -de la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus, – de l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports adéquats

10.6. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par DIGIMIUM, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par DIGIMIUM, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. DIGIMIUM ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels auprès du Service Client de DIGIMIUM. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par DIGIMIUM dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

10.7. Client s’engage à utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de DIGIMIUM, ou de ses Partenaires Techniques ou à d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques relatives aux services télématiques.

10.8. Redevances : en  cas d’utilisation d’une  musique d’attente ou d’une  sonorisation, les démarches auprès  de la SACEM, de la SCPP ou de tout  autre organisme, ainsi que le règlement des redevances sont à la charge du client.

10.9. Le Client accorde à DIGIMIUM le droit d’utilisation du nom, de la marque et du logo du Client ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication de DIGIMIUM : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web.

ARTICLE 11. SUSPENSION OU LIMITATION DU SERVICE

Nonobstant l’application du cas visé à l’article 8, le Service pourra être suspendu ou limité aux seuls appels d’urgence par DIGIMIUM sans préavis et sans aucune formalité dans les cas suivants : – en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, d’un dépôt de garantie ou non fourniture d’une caution,  – en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des conditions générales et particulières, – si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière anormale ou frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente,

pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate,  – à titre préventif en cas de réclamations de tiers alléguant une atteinte par le Client aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, pour des raisons de sécurité de DIGIMIUM ou de tiers, telle que tentative d’attaque ou attaque de la sécurité des Services, – en cas d’augmentation anormale du montant des communications, voix ou data du Client,  – en cas de constat d’utilisation des Services Opérateur contraire aux limitations d’utilisation prévues aux conditions générales et particulières, DIGIMIUM se réserve le droit de couper l’accès aux relais SMTP et suspendre/couper l’accès Internet du Client et ce sans préavis ; – pour les besoins de maintenance ou d’évolution du Réseau de DIGIMIUM ou de ses Partenaires Techniques ; Sauf dans cette dernière hypothèse, le rétablissement de la ligne sera facturé forfaitairement 10 € HT.

ARTICLE 12. DUREE & RESILIATION

12.1 La durée d’engagement du Client par contrat est de 60 mois sauf stipulation contraire ou spécifique des conditions particulières propres aux offres Opérateur auxquelles le Client aurait souscrit. Au terme de la durée d’engagement initiale, chaque contrat sera renouvelé automatiquement à l’issue de la période (pour une durée de 1 mois pour les offres web, pour une durée de 12 mois pour toutes les autres offres) sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant expiration de la période en cours. 

12.2. DIGIMIUM se réserve le droit de résilier les Services fournis en cas d’inexécution de ses obligations par le Client telles que résultant des conditions générales et particulières, et notamment dans les cas suivants : utilisation anormale et/ou frauduleuse des Services, incident et/ou défaut de paiement, …. DIGIMIUM pourra, après une mise en demeure (par email) restée vaine pendant 15 jours calendaires, sans devoir une quelconque indemnité, mettre fin à la fourniture des Services et résilier les services souscrits. DIGIMIUM sera alors en droit de réclamer au Client le paiement d’indemnités.  

12.3. DIGIMIUM se réserve le droit de résilier à tout moment le Service pour les causes suivantes : – retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service de DIGIMIUM et/ou de ses Partenaires Techniques, – en cas de décision de DIGIMIUM et/ou de ses Partenaires Techniques d’arrêter les Services DIGIMIUM moyennant préavis de trente (30) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.  

12.4. Toute autre résiliation intervenant après la date de mise en service et avant le terme de la période initiale d’engagement, rendra immédiatement exigibles les montants dus par le Client au titre du ou des abonnement (s) souscrit(s), y compris les services optionnels, pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement initiale.  Toute demande doit être écrite et adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois avant la date de fin de contrat. La date de la demande est celle de la réception de la lettre par DIGIMIUM. Le Client peut également demander la résiliation de ses offres de téléphonie au travers d’une portabilité sortante chez un opérateur titulaire d’une licence auprès de l’ARCEP.

12.5. Il est précisé qu’en cas de résiliation avant la date de mise en service des Services Opérateur, pour quelque motif que ce soit, à l’exception d’une résiliation pour faute de DIGIMIUM, le Client sera redevable de frais de résiliation forfaitaires d’un montant de 500 €HT pris en charge par le contrat et de l’ensemble des frais déjà engagés par Digimium dans le cadre du déploiement prévu (frais de construction de lignes, frais de portabilités, frais de création de numéros, etc). S’il s’avère que l’installation est impossible sur l’un des Sites du Client mais que la commande a été validée en raison d’un défaut d’information de DIGIMIUM par le Client, la commande sera annulée de plein droit et le Client devra rembourser l’ensemble des frais engagées par DIGIMIUM pour le Site concerné. Si l’installation s’avère impossible sur l’ensemble des Sites du Client, le contrat sera résilié dans les mêmes conditions.  

12.6 La cession du fonds ou de l’exploitation ou encore des locaux où est située l’installation ne met pas fin aux présentes, qui continuent de produire leurs effets à l’égard du Client.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, et, considèrent notamment comme cas de force majeure les événements suivants : incendie, séisme, inondation, dégât des eaux, grève ou interruption de travail, interruption des services publics, coupure d’électricité, explosion, émeutes, acte gouvernemental, pénurie de matériel ou de fournitures, indisponibilité des moyens de transport, acte ou omission de tiers et tout autre événement indépendant de la volonté de chaque partie. Si la suspension se poursuit au-delà d’un délai d’un (1) mois, les parties pourront décider de plein droit, sans indemnité et sans préavis, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le contrat.

ARTICLE 14. CESSIBILITE DU CONTRAT

DIGIMIUM  se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, ou à tout Opérateur de son choix, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

DIGIMIUM informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). La nouvelle version des CGV et des CP sera publiée sur www.digimium.com. Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service par dérogation aux  conditions de l’article 12 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation  des CGV et CP de Services modifiées.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ, MANDAT ET PORTABILITÉ

Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services DIGIMIUM, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater DIGIMIUM et ses Partenaires Techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. DIGIMIUM ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES.

DIGIMIUM, en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients. DIGIMIUM  traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion du Contrat (fourniture de téléphonie en cloud, fourniture de réseaux et Services Associés, facturation, recouvrement). Dans le cadre de la gestion du Contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, DIGIMIUM ne pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du Client ou par des tiers n’est possible que si le Client y a préalablement consenti.

Par ailleurs, le Client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr. DIGIMIUM  a mis en place une Charte relative à la protection des données personnelles de ses clients et prospects, accessible sur le site www.digimium.com. Le Client reconnait avoir pris connaissance des termes de la Charte relative à la protection des données personnelles. Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par Digimium à ses sous-traitants et/ou ses partenaires, y compris hors de l’Union Européenne, qui ne pourront y accéder que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. DIGIMIUM s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de rectification, et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles le concernant. Le client peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers

et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vos commandes se font après avoir accepté la politique de confidentialité telle que présentée sur le site digimium.com, rubrique « Politique de Confidentialité ». Les informations qui vous sont demandées, par Digimium, sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes

et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur la boutique en ligne Digimium.

Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier au service client de l’offre concernée. Vous recevez des informations commerciales par e-mail de la boutique en ligne Digimium. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi. Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées

dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

Digimium détaille toute sa politique de gestion de la confidentialité des données dans sa charte relative à la protection des données personnelles que vous retrouverez en ligne : https://www.digimium.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE

Les parties sont soumises à une confidentialité totale s’agissant des informations, documents, savoir-faire, etc. dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution d’une prestation par ou pour DIGIMIUM sauf en cas de réquisition judiciaire. Les parties s’engagent à ne jamais utiliser les informations que l’autre partie lui aurait fournies à d’autres fins que l’exécution d’une prestation objet du contrat.

ARTICLE 20. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si des stipulations des présentes CGV se révélaient nulles ou sans objet, les autres stipulations demeurent inchangées et continuent à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figurent plus.

ARTICLE 21. CONTESTATIONS – RECLAMATIONS

Seules les contestations ou réclamations exprimées par courrier recommandé ou e-mail seront prises en considération par DIGIMIUM.

Toute contestation portant sur les communications téléphoniques entraînera des frais de recherche facturés forfaitairement 80 € HT par DIGIMIUM.

Dans le cas où cette contestation s’avérerait fondée, la somme forfaitaire de 80 € HT serait restituée au Client par DIGIMIUM.

ARTICLE 22. INDEPENDANCE DES CONTRATS

Tous les contrats souscrits par le Client sont indépendants les uns des autres, et ne sont pas liés, sauf mention contraire dans le Contrat de Service.

ARTICLE 23. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES – V4.0/1120

Les présentes Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client sont indissociables des Conditions Générales de Vente (« CGV »). En cas de divergence entre les CGV et les CP, ces dernières prévalent.

SERVICE DE TELEPHONIE FIXE

ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre du Service de téléphonie, DIGIMIUM  propose à ses Clients des lignes destinées à se substituer à des lignes téléphoniques d’opérateurs permettant de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). L’accès proposé par DIGIMIUM est un accès de téléphonie sur IP. L’accès à la téléphonie IP est subordonné à ce que le Client dispose d’équipements IP (téléphones, adaptateurs, softphone, etc.) et d’un accès au réseau Internet.Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique. DIGIMIUM  propose plusieurs offres de communications, notamment au forfait, comme défini sur le Bon de Commande et dont les tarifs sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription. Dans le cadre du Service de téléphonie, DIGIMIUM propose à ses Clients de souscrire à une tranche de numéros. Pour les Clients qui y souscrivent, DIGIMIUM s’engage à réserver l’ensemble des numéros de la tranche pendant toute la durée du Contrat de Service. DIGIMIUM pourra facturer au Client les numéros réservés non utilisés, ou les libérer et les attribuer à un autre Client, notamment si le Client utilise moins de 80% des numéros de la tranche. Le Client peut choisir de modifier le numéro présenté à l’appelé à partir de sa ligne sous réserve que ce soit pour utiliser un autre numéro dont le Client est l’affectaire ou pour lequel il dispose d’une autorisation expresse de l’affectaire du numéro. En cas de non-respect de cette règle, DIGIMIUM  se réserve le droit de suspendre le service de présentation du numéro d’appelant sur le poste appelé. Chaque appel est limité à une durée maximum de 60 minutes. DIGIMIUM peut fournir des numéros géographiques (01, 02, 03, 04 et 05) ou VoIP (09), des numéros surtaxés (08AB) ou encore des numéros internationaux. L’accès au Service de téléphonie est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet, qui lui sera fournis par DIGIMIUM (et pour lequel les clauses ci-après lié au Service d’accès à Internet s’appliqueront) ou sur un lien existant, qui devra satisfaire les caractéristiques techniques d’éligibilité minimum.

1.1 Forfaits Illimités : les communications incluses sont prises en compte à partir de la mise en service des offres. Les communications comprises dans l’abonnement illimité décrits ci-après en article 1.2 sont: – les communications émises depuis un poste fixe / softphone vers un numéro géographique d’un poste fixe ou mobile en local et en national en France métropolitaine (hors DOM – TOM) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (hors numéros spéciaux); dans la limite de 249 correspondants différents par forfait illimité (par Utilisateur) dans un cycle de facturation et une heure maximum par appel. Les appels vers les numéros d’urgence tels que définis par l’ARCEP (15, 17, 18, 112, 114, 115, 119, 116 000) sont acheminés gratuitement.

Les différentes communications vers les numéros exclus des offres illimités sont facturées aux tarifs figurant à la grille tarifaire de DIGIMIUM remise au Client.

Les forfaits illimités sont destinés aux entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel entre personnes physiques, et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d’appels, cartes prépayées, services vocaux. Pour ces professionnels de la télécommunication, des formules adaptées seront commercialisées. En cas d’utilisation abusive d’un forfait illimité, DIGIMIUM  se réserve le droit de résilier le forfait illimité ou de le migrer automatiquement vers une offre non illimitée, sans droit de retour à une offre illimitée pour le Client, de facturer rétroactivement les consommations abusives au(x) tarif(s) adapté(s), et d’appliquer une pénalité forfaitaire de 250€HT par ligne. Peut être considéré comme abusif l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, ou l’utilisation de process automatique pour le lancement des appels. Dans le cadre des forfaits illimités, les appels sont illimités vers les destinations incluses, hors numéros courts, hors appels vers l’international, hors numéros satellites, hors numéros spéciaux et hors numéros mobiles à services spéciaux (Mobility, Pager, Perso, Alternative, etc.). Lors de l’activation des offres, les appels sortants vers certaines destinations sont bloqués afin de prévenir de surconsommations involontaires. A sa demande, le Client peut lever la restriction d’appels vers ces destinations par la signature d’une décharge qu’il peut obtenir sur simple demande au service client.

1.2. Offre EASY TALK Fixe et DIGIHUB : Standard Téléphonique Hébergé (ou Centrex, ou Communication Unifiée, ou Cloud PBX)

Les forfaits et les packs sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un Utilisateur unique°). Les offres EASY TALK Fixe et DIGIHUB Standard Téléphonique Hébergé sont proposées avec une durée d’engagement de 60 mois (conformément aux CGV). Ils incluent les services on consommations mentionnés en conditions particulières sur le bon de commande

1.2.1. Service Softphone DIGIMIUM : le Client s’engage à respecter les termes et conditions suivants : –  Il lui est interdit de procéder à la décompilation, rétro-conception, démontage d’une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de créer le code source du Logiciel à partir de son code objet. – Le logiciel est la propriété exclusive de DIGIMIUM et/ou de ses Partenaires Techniques. – Le Client renonce à toute garantie autre que celles accordées par la loi en vigueur. – La responsabilité de DIGIMIUM ne saurait être engagée pour tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données. L’utilisation du Softphone DIGIMIUM est limité à une Licence par type de plateforme par ligne téléphonique, étant entendu qu’il existe trois (3) types de plateformes (poste de travail, tablette ou mobile). Le Client est informé que l’option est proposée sous réserve d’éligibilité technique de sa ligne et de son matériel Dans ce cadre, DIGIMIUM décline toute responsabilité au cas où le Client activerait le Service sans avoir au préalable validé l’éligibilité de son installation auprès des équipes DIGIMIUM.

1.2.2. Solution Hébergées : la solution Standard Téléphonique Hébergée, est une solution logicielle en mode hébergée. DIGIMIUM assure l’ensemble des connexions nécessaires aux prestations de service, sur la base de 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage sur une Garantie de Temps de Rétablissement de huit (8) heures en jours et heures ouvrés.  Pour l’ensemble des Services, le Client s’oblige à procéder à la sauvegarde régulière de ses données (messagerie instantanée, annuaire, …). Avant l’expiration du contrat, le Client s’assurera que ses données ont été sauvegardées intégralement, DIGIMIUM n’assurant aucune prestation de sauvegarde. DIGIMIUM ne garantit aucunement la récupération des données du Client qui auraient pu être perdues ou endommagées. DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer le service dans les meilleures conditions de sécurité, d’accessibilité et de sécurité. DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques s’engage à une disponibilité opérationnelle du service 365 jours/an, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hors opérations de maintenance et d’évolution. DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques assure un taux de disponibilité de service supérieur à 99,5{dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b}. Le calcul du taux de disponibilité exclut toute opération de maintenance, évolution logicielle de la part des Partenaires Techniques et éditeurs, anomalie mineure ou dysfonctionnement lié à l’environnement du client ou au moyen d’accès public (réseau Internet notamment) ou à une suspension de service. Le service est hébergé dans des centres de données (« Data Centre ») localisé en Europe au moment de la souscription du Service. Le Client peut obtenir la localisation exacte auprès du Service Client DIGIMIUM, bien que ces emplacements puissent être modifiés par DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Technologiques sans que le Client puisse s’y opposer.

1.2.3. Collaboration et Vidéoconférence (service Digicollab) : un service de collaboration et de vidéoconférence est accessible via la souscription d’une option payante, sur laquelle le Client s’engage pour une durée équivalente à la durée du Contrat de Service. Ce service permet d’accéder à des couches de service premium, tel que le partage d’écran, la création de salles de conférences ou encore de vidéoconférence. Ces services consommateur de bande passante nécessitent un débit Internet suffisant. Il ne peut y avoir plus de 5 utilisateurs vidéo simultanées sur une même salle de conférence sans dégradation de la qualité de service.

1.2.4. Béta Environnement : DIGIMIUM proposera exceptionnellement à certains clients l’accès à des services en mode Béta Environnement, qui seront des services fournis au titre de test, sans garantie de résultat sur le fonctionnement, et qui seront potentiellement temporaire avec une durée de validité au-delà de laquelle le Client ne pourra plus utiliser le service mis en Béta Environnement.

1.2.5. Service PacketSmart : service de surveillance de la qualité des réseaux sur lequel fonctionne le service Standard Téléphonique Hébergé de DIGIMIUM, accessible au travers d’un matériel dédié installé sur le routeur du Site du Client, ou directement intégré sous format logiciel dans les routeurs.  Ce service est fourni en mode hébergé. Le Partenaire reconnaît et comprend que l’utilisation des Services hébergés permettra ou exigera que le Client fournisse certaines données à DIGIMIUM aux fins de traitement ou de stockage en utilisant les fonctionnalités et les fonctions des Services hébergés. Le Partenaire Technique mettra ces données à la disposition de DIGIMIUM via l’accès en ligne aux services PacketSmart. Toutes les données seront considérées comme des droits exclusifs du Client,  DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques n’utilisera pas ces données sauf si cela est nécessaire pour s’acquitter de ses obligations. Le Client reconnaît et accepte que DIGIMIUM n’aura aucune obligation d’archiver ou de sauvegarder les Données du Client, DIGIMIUM n’aura aucune responsabilité pour toute perte ou corruption des Données du Client, et DIGIMIUM n’aura aucune obligation en vertu du présent contrat de conserver les Données du Client après expiration ou résiliation de l’Accord.

* Absence de garantie : DIGIMIUM ne garantit pas et ne déclare pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, ni qu’il sera exempt d’erreurs, ni que les défauts seront corrigés.

* Absence de responsabilité : dans la mesure prévue par la loi, DIGIMIUM n’aura aucune responsabilité envers le client ou tout utilisateur en cas de dommages, y compris, notamment de dommages directs, indirects, incidents, ou consécutifs, ou de dommages basés sur des manques à gagner ou pertes de chiffre d’affaires (réels ou anticipés), pertes d’utilisation, perte d’activité ou pertes, dommages ou corruptions des données, quelles que soient les conditions de survenance des dommages, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou légale, que la responsabilité résulte d’un manquement à une obligation légale, ou d’une fausse déclaration ou de tout autre fondement, que cette perte ou ce dommage ait été prévisible ou envisageable par le client ou par DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques. * Accès de DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques aux données du Client : les données du Clients sont celles fournies et/ou renseignées par le clients et/ou ses utilisateurs dans le cadre de l’Utilisation du Service. Le Client reconnaît et accepte que son utilisation de la plateforme DIGIMIUM puisse être supervisée par DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques qui pourra accéder à ses données.

*Traitement des données du Client : le Client reconnaît en acceptant les présentes Conditions, autoriser DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques à traiter ses données conformément à ses accords avec DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques relativement à la fourniture du Service. Le traitement des  données du Client par DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques est limité à l’exécution par DIGIMIUM de ses obligations en application du contrat qui le lie au Client dans le cadre de la mise à disposition du Service. DIGIMIUM s’interdit toute autre utilisation des données du Client sans avoir obtenu son accord préalable et écrit à un tel traitement.

* Restitution des données du Client : le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la date effective de la résiliation de son abonnement à DIGIMIUM pour demander la restitution de ses données, hors données qui auraient pu être modifiées par DIGIMIUM en dehors de la Plateforme, sous la forme choisie par DIGIMUM. En l’absence d’une telle demande de restitution par le Client dans ce délai, DIGIMIUM ne sera tenue à aucune obligation de sauvegarde des données du Client.

* Droits de propriété : Sous réserve des droits limités expressément concédés dans le cadre des présentes, DIGIMIUM et/ou ses Partenaire Techniques se réserve tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme et le Service, y compris les droits de propriété intellectuelle afférents. La Plateforme et le Service sont considérés comme une information confidentielle de DIGIMIUM et le Client s’interdit de l’utiliser ou de la divulguer à un tiers d’une manière non conforme aux présentes Conditions.

ARTICLE 2. MANDAT

Le Client donne mandat à DIGIMIUM et/ou à son Prestataire Technique, afin de l’autoriser à effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires auprès de l’Opérateur Sortant et de tout Partenaire Technique pour mettre en œuvre les Services Opérateur. Cette mise en œuvre relève de l’Opérateur Sortant et/ou du Partenaire Technique qui demeurent libre d’en rejeter la demande. A cet égard, DIGIMIUM ne pourra être tenue responsable tant des délais que du contenu de la réponse apportée par l’Opérateur Sortant et/ou le Partenaire Technique. Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services Opérateur sur un accès ou un groupement d’accès entraîne, le cas échéant, la résiliation de tout ou partie des contrats de raccordement aux services de l’Opérateur Sortant sur l’accès ou le groupement d’accès concerné, dans les conditions de ces derniers. Le Client déclare être titulaire des Lignes et des Accès de Base ou, à défaut, avoir obtenu l’accord du ou des titulaire(s) et engager sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la Ligne, avoir résilié ou avoir commencé les démarches de résiliation de la Présélection et de l’ensemble des services préexistants sur la Ligne chez d’autres opérateurs. Le Client certifie l’exactitude des informations communiquées à DIGIMIUM nécessaires à la mise en service des Services Opérateur. Si ces dernières étaient incomplètes et/ou erronées et donnaient lieu à un refus et/ou à une annulation de la part de l’Opérateur Sortant et/ou à un retard de mise à disposition des Services Opérateur, DIGIMIUM ne saurait en être tenue responsable et pourra répercuter au Client les éventuels frais facturés par l’Opérateur Sortant sur présentation des pièces justificatives.

Le Client assume seul toutes les conséquences résultant de la fourniture par lui d’informations erronées ou incomplètes et notamment l’écrasement à tort, c’est-à-dire la désactivation à tort du service souscrit auprès d’un opérateur de communications électroniques tiers, effectuée par un autre opérateur en l’absence d’un quelconque consentement exprès dudit Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client pourra, dans le mois suivant l’écrasement à tort, demander à DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques d’identifier l’opérateur écrasant. Le Client s’adressera à l’opérateur écrasant pour recouvrer les pénalités qui lui sont éventuellement dues. Dans l’hypothèse où l’opérateur écrasant s’acquitterait desdites pénalités entre les mains de DIGIMIUM, cette dernière en avisera immédiatement le Client et lui reversera les sommes reçues. Les demandes de recherches sont facturées par DIGIMIUM au tarif facturé par l’Opérateur Sortant, majorées de 20 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b}.

En cas d’écrasement à tort, du fait des informations transmises par le Client, d’une Ligne dont il n’est pas le propriétaire, le Client se verra facturer des pénalités fixées à 400 € HT par accès écrasé ou 700 € HT si l’accès écrasé supportait une GTR. En complément de ces pénalités, le Client sera facturé de 200 € HT de frais de reconstruction de Ligne par accès écrasé.

ARTICLE 3. PORTABILITE

Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes conditions sont celles s’appliquant entre DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques ou l’opérateur de Réseau choisi et l’OBL. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité. La mise en œuvre de la Portabilité est soumise à la condition suspensive que le Client soit en conformité avec l’ensemble de ses obligations contractuelles définies dans le contrat qui le lie avec l’Opérateur Sortant. L’OBL pourra rejeter, reporter ou engager des études techniques complémentaires concernant la Portabilité des numéros géographiques, entre autre, dans les cas suivants: – l’adresse du Client est erronée;  – le nom du titulaire du numéro n’est pas correct; – les numéros géographiques sont réservés chez l’OBL par le Client mais sont non-actifs; – les lignes correspondent à un abonnement temporaire; – les numéros géographiques sont déjà portés par un autre opérateur.

En cas de Portabilité, celle-ci relève de la seule maîtrise de l’Opérateur Sortant qui est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. DIGIMIUM informera le Client de la décision prise par ledit opérateur dans les meilleurs délais. DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre. En cas de rejet ou de report de la demande par l’Opérateur Sortant, le Client pourra formuler une nouvelle demande de Portabilité après s’être mis en conformité avec les motifs de rejet ou de report avancés par l’Opérateur Sortant. En toutes hypothèses, DIGIMIUM ne saurait être tenue responsable des difficultés de mise en œuvre de la Portabilité. La Portabilité ne sera effective que postérieurement à la date de mise en services des Services Opérateur

Le Client devra s’assurer :

– Qu’il est le titulaire du contrat ou qu’il bénéficie d’un mandat pour effectuer cette demande ;

– Que le(s) numéro(s) de mobile métropolitain ci-après « numéro » est (sont) en cours de validité jusqu’à la date de portage ;

– Que son (ses) numéro(s) ne fait (font) pas l’objet d’une portabilité en cours ;

– Qu’il dispose de son (ses) relevé(s) d’identité opérateur (RIO) consultable(s) sur le serveur vocal de l’opérateur qu’il quitte, ou après du service client de son opérateur qu’il quitte

ARTICLE 4. DELAIS D’ACTIVATION

Les délais d’activation sont donnés à titre indicatif, DIGIMIUM ne s’engage sur aucun délai.

ARTICLE 5. FACTURATION

La facturation du Service de téléphonie est mensuelle, les abonnements et forfaits étant facturés en début de période et les communications en fin de période.

ARTICLE 6.RESPONSABILITES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son installation ne génère pas plus de soixante (60) messages SIP par seconde et par adresse IP publique. DIGIMIUM se réserve le droit de bloquer l’enregistrement des équipements du Client sur ses serveurs si ces paramètres ne sont pas respectés.

ARTICLE 7.  INSCRIPTION AUX ANNUAIRES

Le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste « annuaire universel » des Clients des Services Opérateur tenu par DIGIMIUM et /ou ses Partenaires Techniques (ci-après la « Liste »). Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après les « Editeurs »). Sous réserve que la raison sociale figurant sur les Contrats de Services soit identique à celle qui figure dans les Annuaires au jour de la souscription par le Client aux Services Opérateur, DIGIMIUM reprendra à l’identique les informations actuellement proposées dans les annuaires. Dans le cas où le Client a demandé à DIGIMIUM de faire figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, il s’engage à avoir recueilli le consentement préalable de ces personnes et garantit DIGIMIUM contre tout recours ou action portant sur cette mention, émanant de ces personnes.

Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant :  – ne pas être mentionné sur la Liste d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements; – que la Liste ne comporte pas l’adresse complète du siège social/établissement sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs;  – que la Liste ne comporte pas de référence à son sexe, sous réserve d’absence d’homonymie sur la même liste; – que les données à caractère personnel le concernant issues de la Liste ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre DIGIMIUM et le Client; – que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone.

ARTICLE 8. DEMENAGEMENT

Dans l’hypothèse d’un changement de Site, le Client est tenu de prévenir DIGIMIUM, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un tel changement 10 semaines avant la date de déménagement. A défaut, le Client ne pourra demander aucune modification des Services Opérateur et des options souscrites ou du nombre d’accès dans un groupement d’accès.

Néanmoins, le maintien des options existantes à l’ancienne adresse le cas échéant n’est pas garanti, le nouveau Site pouvant ne pas être éligible à certaines de ces options.

DIGIMIUM pourra procéder à une étude de faisabilité du changement de Site en vue de poursuivre l’exécution du contrat à des conditions à définir au cas par cas. Si le nouveau Site peut bénéficier des Services Opérateur, DIGIMIUM précisera au Client si ses numéros de téléphone peuvent être ou non conservés.

ARTICLE 9. RESILIATION

Les cas de résiliation ainsi que les conséquences financières qui y sont attachées sont définis à l’article 12 des CGV.

Le Client et les Utilisateurs Autorisés doivent cesser toute utilisation des Services d’une offre DIGIMIUM considérée après la date de résiliation de cette offre DIGIMIUM ou de cessation du contrat et détruire le logiciel d’activation associé en possession du Client ou sous son contrôle sur l’ensemble de ses équipements.

ARTICLE 12. NUMEROS D’URGENCE

Le Client s’engage à fournir au DIGIMIUM les éléments nécessaires à la détermination précise (code INSEE) du lieu d’utilisation du Service par lui-même ou ses Utilisateurs. Cette localisation permettra au DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques d’acheminer les appels d’urgence vers les services locaux concernés. Le Client assumera toutes les responsabilités liées à la fourniture de renseignements inexacts.

Si le Client ou ses Utilisateurs utilisent le Service par le moyen d’un Point d’Interconnexion, le Prestataire acheminera les numéros d’urgence si les informations fournies par le Client lors des appels vers les numéros d’urgence comprennent l’ensemble des informations nécessaires, dans un format compatible avec les infrastructures de DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques pour déterminer l’origine de ces appels.

Dans le cas où les numéros du Client sont portés et/ou attribués par un tiers, et que le Client ou ses Utilisateurs utilisent le service par le moyen d’un point d’Interconnexion avec DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques, DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques assurera la gestion des numéros d’urgence si les informations de localisation liés aux numéros géographiques ou non- géographiques et transmises préalablement sont complètes. Ces informations de localisation seront transmises sur le Bon de Commande.

DIGIMIUM s’engage à mettre à disposition le service pour les numéros fournis sous dix jours ouvrés après la fourniture des données par le Client.

DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques assurera l’acheminement des appels d’urgence en provenance des numéros ainsi déclarés vers les services concernés. Si l’appel provient d’un numéro non déclaré, DIGIMIUM facturera des Redevances Mensuelles par numéro non déclarés.

Dans tous les autres cas, le service doit être considéré comme un service de seconde ligne et le client s’engage à acheminer les numéros d’urgence émis par lui-même ou ses Utilisateurs par d’autres moyens.

CONDITIONS PARTICULIERES – SERVICE D’ACCES A INTERNET – V4.0 / 1120

ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SERVICE

DIGIMIUM propose à ses Clients différents types d’accès : ADSL/VDSL, SDSL, Fibre optique. L’accès dont bénéficiera le Client est fonction de l’offre choisie par ce dernier sur le Bon de Commande ou du dimensionnement effectué par DIGIMIUM. Cet accès permet au Client de connecter un équipement d’accès (modem) au réseau de DIGIMIUM dans le but de recevoir et d’envoyer des données au travers du protocole Internet. La connexion n’est autorisée qu’à condition que le Client utilise les identifiants fournis par DIGIMIUM. Le Client s’engage à fournir à DIGIMIUM un numéro géographique fixe comme contact technique dans le cadre de la création du lien d’accès. Dans le cadre des Services Internet et au cas où le matériel n’est pas acheté par le Client, DIGIMIUM est amené à louer au Client le matériel nécessaire à la mise en service et au fonctionnement de son accès. La location fait le cas échéant l’objet d’un contrat à part. Si le matériel commercialisé contient la fonctionnalité Wi-Fi mais n’est pas une solution professionnelle de fourniture de Wi-Fi (qui fait l’objet d’un contrat spécifique), alors dans le cas l’usage du Wi-Fi est réservé à un usage privé. 1.1. ADSL / VDSL : en souscrivant au Service ADSL ou VDSL de DIGIMIUM, le Client mandate DIGIMIUM pour mener en son nom et pour son compte auprès de France Télécom toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage (partiel ou total) et le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre du dégroupage entraînera la résiliation des services haut débit fournis directement ou indirectement par France Télécom ou tout autre opérateur utilisateur de la ligne. Dans le cas d’un dégroupage partiel, le Client doit disposer d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de France Télécom compatible. Sans contre-indication de la part du Client, ce contrat d’abonnement sera repris par DIGIMIUM afin de déployer son Service ADSL ou VDSL. Le Service de dégroupage total est disponible uniquement sur ligne analogique existante ou résiliée depuis moins de 6 (six) mois, ou en création de ligne. Le Client a bien pris connaissance du fait que sa ligne analogique ne sera plus utilisable pour du trafic voix ou fax une fois cette dernière dégroupée totalement par DIGIMIUM. Dans le cadre du Service de dégroupage total, DIGIMIUM peut fournir, sous réserve d’éligibilité technique et de souscription du service correspondant, une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de six (6) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de DIGIMIUM et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son (ses) équipement(s) d’accès et fourni au support DIGIMIUM l’état des voyants du modem.

1.2. SDSL : dans le cadre du Service SDSL, le débit proposé au Client est symétrique et garanti. DIGIMIUM peut fournir, sous réserve d’éligibilité technique, une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de six (6) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de DIGIMIUM et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son (ses) équipement(s) d’accès et fourni au support DIGIMIUM l’état des voyants du modem. En souscrivant au Service SDSL, le Client mandate DIGIMIUM pour mener en son nom et pour son compte auprès de France Télécom toutes les étapes nécessaires à la construction de la ligne utilisant comme référence d’identification le numéro de ligne analogique.

1.3. Fibre Optique : DIGIMIUM peut fournir un accès fibre au Client comme support de ses Services de téléphonie et/ou Internet. Les conditions techniques et tarifaires de cet accès seront décrites dans la proposition commerciale et le devis adressés au Client. Fibre Optique dédiée (fibre en câble optique de bout en bout) : Le débit proposé au Client est symétrique (débit IP) et garanti, sauf mention contraire au Bon de Commande. Fibre Optique mutualisé : le débit proposé au client n’est pas garanti, cette technologie sera accessible sur une offre dîte « FTTH Pro ». L’accès bénéficie d’une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de six (6) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de DIGIMIUM et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son (ses) équipement(s) d’accès et fourni au support DIGIMIUM l’état des voyants du modem.

ARTICLE 2. PERIMETRE DES SERVICES OPERATEUR

Raccordement au Réseau : Pour le raccordement des offres DIGIMIUM,  le Site Client doit impérativement se situer dans la Zone de Couverture xDSL ou Fibre Optique. DIGIMIUM raccordera le Site Client au Réseau via un Lien d’Accès xDSL ou Fibre Optique. Les critères d’éligibilité, le débit, le choix de la technologie et la capacité d’installation du Lien d’Accès appartiennent à DIGIMIUM et dépendront notamment des installations du Client et de l’appréciation de la faisabilité technique de la fourniture des Services Opérateur.

Le Client est informé que la commande par DIGIMIUM d’un Lien d’Accès en technologie ADSL, VDSL ou SDSL peut dans certains cas entraîner techniquement la suppression – s’il existe – de tout autre service précédemment supporté par la Ligne analogique sur laquelle est construit le Lien d’Accès (notamment les alarmes, impulsion de taxes, service DSL souscrit chez un autre Opérateur…). DIGIMIUM ne pourra être tenue responsable de la non-éligibilité d’un Site.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU DÉBIT SDSL

La modification du débit d’un lien SDSL n’est possible qu’à partir d’un

(1) an après la date d’activation du lien initial, sur un lien du même fournisseur, et avec le même nombre de paire(s). L’upgrade sera facturé trois cents (300) € HT par lien. En cas de déménagement, le client pourra modifier son débit SDSL. Pour ce faire, il devra résilier son offre initiale et passer une nouvelle commande. Lors de l’activation de sa nouvelle offre, le Client redémarre donc son engagement sans être facturé de ses mensualités restant dues sur son ancien accès et sans modification des paramètres techniques de l’accès (hors débit).

ARTICLE 4. ACTIVATION

Les délais d’activation de service sont donnés à titre indicatif, DIGIMIUM ne s’engage sur aucun délai.

Le Client remédiera sans délai à tout événement qui lui serait imputable et qui empêcherait la mise en service des Services Opérateur. En particulier, il ne pourra refuser plus d’une fois un rendez-vous proposé par DIGIMIUM, auquel cas ses dates et l’heure de disponibilité ne pourront être éloignées de plus de quarante-huit (48) heures du rendez-vous initial, et il procédera à toute correction ou mise à niveau nécessaire de ses équipements. Ces opérations seront effectuées sous la responsabilité du Client et à ses propres frais.

Dans l’hypothèse où la mise en service des Services Opérateur serait retardée pour une raison imputable au Client, les Services Opérateur seront facturés à compter de la date de mise en service initialement prévue. Toute utilisation des Services Opérateur par le Client vaudra mise en Service.

Dans l’hypothèse où, en raison du refus non motivé du Client de remédier à tout événement qui lui serait imputable, DIGIMIUM devrait renoncer à la mise en service d’un Site, DIGIMIUM sera en droit d’appliquer, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, un dédit correspondant aux frais de résiliation mentionnés à l’article 12 des CGV.

Pour un accès xDSL, l’activation sera effectuée sous réserve de disponibilité, d’éligibilité et de compatibilité technique de la ligne analogique France Telecom. L’éligibilité communiquée au Client est à titre indicatif et peut être révisée en cours de commande. La desserte interne inférieure à trois (3) mètres est gratuite, au-delà de trois (3) mètres un devis complémentaire sera établi.  Une adresse IP fixe est allouée au Client. Le Client a la possibilité de demander des adresses IP supplémentaires qui seront facturées au tarif en vigueur.

Adresses IP : Le Client doit utiliser exclusivement l’adresse ou les adresses IP fixes qui lui ont été allouées par DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques. Il est formellement interdit au Client de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d’Internet et du réseau de télécommunications de DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques, notamment en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée. Le Client s’expose à une suspension du Service et à la facturation de frais d’intervention du personnel de DIGIMIUM. DIGIMIUM se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier l’adresse IP fixe allouée au Client.

ARTICLE 5. DEMENAGEMENT

Dans l’hypothèse d’un changement de Site au cours du contrat, le Client est tenu de prévenir DIGIMIUM, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un tel changement 10 semaines avant la date de déménagement. A défaut, le Client ne pourra demander aucune modification des Services Opérateur et des options souscrites.

Néanmoins, le maintien des options existantes à l’ancienne adresse le cas échéant n’est pas garanti, le nouveau Site pouvant ne pas être éligible à certaines de ces options.

DIGIMIUM  pourra procéder à une étude de faisabilité du changement de Site en vue de poursuivre l’exécution du contrat à des conditions à définir au cas par cas. Si le nouveau Site peut bénéficier des Services Opérateur, le Client versera à DIGIMIUM : – la totalité (100{dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b}) des mensualités des Services Opérateur restant à courir jusqu’à la fin des six (6) premiers mois suivant la mise en services du Lien d’Accès concerné;  – les frais de création des accès à la nouvelle adresse; – les FAS Opérateur pour les accès à la nouvelle adresse et, éventuellement, pour les options; – les mensualités correspondant aux Services Opérateur et aux options du nouveau Site; – les frais de déplacement; – les éventuels frais annexes liés à la création d’accès;

Si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas continuer à bénéficier des Services Opérateur, le Client versera à DIGIMIUM  les indemnités en cas de résiliation anticipée de la part du Client, conformément à l’article 12 des CGV.

ARTICLE 6. EVOLUTION DU SERVICE OPERATEUR

6.1. DIGIMIUM est susceptible de modifier à titre exceptionnel les conditions techniques de fourniture des Services Opérateur, qui pourraient entraîner une mise à jour de la configuration des Sites. Dans ce cas, DIGIMIUM s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des modifications. Les conditions techniques et financières de ces modifications seront, le cas échéant, convenues entre les Parties par avenant.

6.2. DIGIMIUM, l’OBL choisi et le Partenaire Technique, cherchent une constante amélioration des Services Opérateur. A ce titre, le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique améliorant la qualité des Services Opérateur. Des évolutions techniques et/ou technologiques pouvant se traduire par des modifications d’équipements du Client, et/ou de DIGIMIUM, pourront être imposées par l’ARCEP ou toute autorité compétente. Le Client s’engage à les accepter et à respecter toutes prescriptions données par DIGIMIUM concernant ces évolutions.

ARTICLE 7. OBLIGATION DU CLIENT

7.1. UTILISATION

Le Client s’engage à : – respecter les conditions d’utilisation des Services  résultant des CGV et CP et de toute documentation technique ou commerciale décrivant les Services souscrits ;

– ne permettre l’accès aux Services qu’aux Utilisateurs Autorisés et veiller à préserver la confidentialité des identifiants et s’interdire toute revente et/ou commercialisation des Services ;  – respecter les droits de tiers et notamment de licence et de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation des Services, et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser, les autorisations préalables et concessions de droits  nécessaires ; – respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur Internet et en particulier la Netiquette ; – ne pas accéder ou tenter d’accéder de manière illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés aux Services ; – ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses telles que notamment piratage, intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking » ou la propagation de virus, de spams, d’envoi massif de e-mailing, de cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire ;  – ne pas utiliser les Services, et notamment faire transiter des Contenus via les Services, à des fins illégales et notamment d’une manière: * qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par le téléchargement, l’archivage, l’affichage ou la transmission de Contenus sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, à caractère pornographique, de pédophilie, violent, menaçant, injurieux, harcelant, contraire aux bonnes mœurs, diffamatoire, odieux, désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, ou portant atteinte à la vie privée ou portant une incitation à la haine raciale ou au suicide, ou portant incitation ou apologie de crimes et délits ;  * qui permette, via la création de liens hypertextes vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre tout ou partie des dispositions qui précèdent ou, plus généralement, les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

– ne pas utiliser les Services d’une manière qui nuise au bon fonctionnement ou à la disponibilité du Réseau ou des serveurs, ou susceptible de dégrader les Services ou les services optionnels. Sont prohibés à ce titre les usages de type voix sur IP hors ceux fournis par DIGIMIUM, peer to peer, torrent, newsgroups, envoi massif de fax ou d’emailing, accès aux Services via un automate et/ou robot informatique ;  – ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, notamment de revente ou de commercialisation des Services, facturées spécifiquement, ou intégrées dans une facturation de prestations envers un tiers et notamment, ne pas héberger une collaboration entre des utilisateurs invités externes (hors service fournis par DIGIMIUM), sans la participation active du Client ou d’un Utilisateur Autorisé et/ou en partage du temps ou dans le cadre d’une société de services informatiques, et/ou pour exploiter un site Web ou héberger une activité en ligne à moins d’y avoir été autorisé expressément par écrit par DIGIMIUM, et/ou pour développer, proposer ou promouvoir un service ou un produit faisant concurrence aux Services ;  – ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées de tout ou partie du contenu du Site DIGIMIUM, sans le consentement exprès préalable et écrit de DIGIMIUM ou celui des tiers concernés ; – s’interdire de procéder à toute forme de reproduction, représentation modification, traduction, adaptation ou évolution sur les logiciels et architectures sous tendant les Services de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques ; – d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur les logiciels et Services ;  – de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection des infrastructures et logiciels sous tendant les Services ; – s’interdire de désassembler, décompiler, traduire, pratiquer toute forme d’ingénierie à rebours sur tout ou partie des Services ou de tenter de retrouver ou d’en découvrir les codes sources sauf dans les cas où ces codes sources sont impérativement requis pour permettre l’interopérabilité des Services conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

7.2. CONTENUS

Le Client et l’Utilisateur Autorisé restent propriétaires de l’ensemble des contenus. Il appartient au Client de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés afin d’assurer une sauvegarde permanente des contenus (notamment en prévision de problèmes techniques éventuels ou de résiliation du Contrat), de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des contenus de toute nature qu’il souhaite échanger sur Internet et via les Services et ce, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de secret des correspondances et de cryptologie.

7.3. DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter à toute personne sous son contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

Concernant toutes les données personnelles fournies par ou via le Client à DIGIMIUM et/ou se Partenaires Technologiques, le Client est seul responsable de leur traitement et du respect de l’ensemble des lois relatives à la protection des données à caractère personnel ou toute autre loi équivalente, telle que, sans que ce soit limitatif, la Directive Européenne 95/46/EC (et les lois transposant cette Directive) et la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978. En sa qualité de responsable du traitement, le Client s’engage notamment à procéder à toute déclaration auprès de la CNIL, nécessitée par la nature des données personnelles et/ou des traitements effectués via les Services, et à procéder à l’information détaillée des droits des personnes physiques concernées. En outre, le Client devra mentionner dans les déclarations à la CNIL que les données personnelles sont hébergées par un tiers prestataire technique.

Le Client s’engage à obtenir tous les accords, autorisations et approbations nécessaires juridiquement et à faire toutes les divulgations nécessaires avant (i) d’inclure des données personnelles dans le contenu et (ii) d’utiliser le logiciel d’activation et les Services.

Le Client accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de toute donnée personnelle pouvant être incluse dans le contenu, y compris toute information partagée par un utilisateur autorisé avec des tiers au nom du Client.

Le Client est seul responsable d’identifier la finalité et les moyens de traitement par DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques des données personnelles dans le cadre des conditions générales, et ce traitement, qui suit les instructions du Client, ne doit pas faire déroger DIGIMIUM aux lois en vigueur pour la protection des données. Les Services ne sont pas destinés au stockage ou à la réception des Informations Personnelles Confidentielles (les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de ces dernières) ou de Données de Santé Confidentielles, quelle qu’en soit la forme. Par conséquent, le Client sera redevable des coûts raisonnables ainsi que de toutes les dépenses que DIGIMIUM pourrait engager au titre desdites informations fournies à DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques ou encore de la perte ou de la divulgation de ces informations par DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques, y compris du coût des réclamations émanant de tiers.

Par « Informations Personnelles Confidentielles », on entend: 1) les données personnelles, dont la perte déclencherait une obligation de notification de violation de données, et inclut, de façon non limitative, les informations financières, le numéro d’identification national (par exemple, numéro de sécurité sociale) ou tout autre numéro d’identification établi par le gouvernement tel que le numéro de permis ou de passeport, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit ou de débit; et 2) les données personnelles liées à l’origine raciale ou ethnique, à l’orientation sexuelle, aux opinions politiques, aux convictions ou activités religieuses, idéologiques ou philosophiques ou à l’appartenance syndicale.

Les « Données de Santé Confidentielles » désignent les informations sur la santé identifiables individuellement.

Le Client accepte que, si DIGIMIUM le juge raisonnablement utile à la mise à disposition des Services, DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques puisse transférer du Contenu, y compris des données personnelles, aux entités dans les pays indiqués au Client. Le Client accepte que les Services soient fournis par ces entités dans ces pays et est seul responsable de déterminer si tout transfert de données personnelles à l’extérieur des frontières d’un pays, au titre des conditions générales, est conforme aux lois en vigueur sur la protection des données. DIGIMIUM doit raisonnablement coopérer avec le Client, dans l’intérêt de ce dernier ou d’un responsable du traitement des données du Client, pour assurer le respect des réglementations, dont l’obtention d’approbations obligatoires. Si DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques modifie la façon dont elle traite ou sécurise les données personnelles dans le cadre d’une Offre DIGIMIUM et que cette modification est à l’origine du non-respect par le Client des lois applicables à la protection des données, le Client a la possibilité de résilier le contrat en cours pour l’offre DIGIMIUM concernée, à condition d’adresser à DIGIMIUM une notification écrite dans les trente (30) jours suivant la notification par DIGIMIUM de la modification au Client. Une telle résiliation n’oblige en rien DIGIMIUM à émettre un remboursement ou avoir au Client.

Digimium détaille toute sa politique de gestion de la confidentialité des données dans sa charte relative à la protection des données personnelles que vous retrouverez en ligne : https://digishop.digimium.com/politique-de-confidentialite/

7.4. PROCEDURES DE SECURITE

DIGIMIUM et ses Partenaires Techniques mettent en œuvre et maintiennent en place des pratiques et procédures, qui sont susceptibles d’être révisées périodiquement, concernant les systèmes servant à héberger et exploiter les Services pour réduire la vulnérabilité des systèmes aux pertes accidentelles, aux intrusions illicites, à l’accès non autorisé, à la divulgation, à la modification ou à un comportement illicite pouvant entraver, détourner ou endommager le contenu ou l’utilisation des Services par le Client. En utilisant les Services, le Client reconnaît qu’il accepte les pratiques et procédures DIGIMIUM et qu’elles sont conformes aux besoins du Client. DIGIMIUM ne fournit aucune déclaration ou garantie relative aux fonctions de sécurité ou au fait que les Services ou le contenu du Client sont protégés contre toute intrusion ou tout comportement illicite. DIGIMIUM et ses Partenaires Techniques utilisent des outils permettant de surveiller les Services, d’étudier les attaques de spam et de virus et d’appliquer les mesures des normes propriétaires et de l’industrie afin de bloquer ou de filtrer le contenu qui semble être non sollicité, de masse et/ou indésirable par nature. Ils se réservent le droit (mais pas l’obligation) de bloquer les communications issues d’autres entités sur Internet. Ils se réservent le droit (mais pas l’obligation) de surveiller, étudier, marquer, filtrer, modifier, refuser ou supprimer tout ou partie du contenu. DIGIMIUM se réserve enfin le droit d’activer, désactiver, modifier ou supprimer certaines des notifications provenant de Partenaires Techniques.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE DIGIMIUM

8.1. QUALITE DE SERVICE

DIGIMIUM s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité et sécurité de Service possible. DIGIMIUM apportera aux Services chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, les évolutions nécessaires au maintien de ceux-ci en conformité avec les standards du marché et l’état de l’art. Toutefois, DIGIMIUM n’est soumise qu’à une obligation générale de moyens et ne peut être responsable du fait de tiers, du fait du Client ou de cas fortuits. Les Services fournis par DIGIMIUM et/ou de ses Partenaires Techniques dépendent de services Réseaux fournis ou contrôlés par des tiers. DIGIMIUM ne pourra pas être tenue pour responsable des actions ou inactions de ces tiers, notamment en cas de mauvais fonctionnement ou d’Interruption partielle ou totale des Services, de tout retard dans la facturation, ou de tout autre inconvénient résultant des Réseaux appartenant aux opérateurs partenaires de DIGIMIUM et/ou de tout autre fait de ces opérateurs et/ou des Partenaires Techniques; De mêmes, compte tenu des spécificités d’Internet et plus généralement des risques d’intrusion et/ou de détournement inhérents aux Réseaux de communications électroniques, la sécurité des Services ne peut être garantie. Le Client reconnaît être pleinement informé de la nature du Réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques relatives au volume et à la rapidité de transmission des données ainsi que de la possibilité d’Interruptions, d’intrusions, de détournements, de lenteurs et d’inaccessibilités au Réseau Internet ou à certains contenus, faits dont DIGIMIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

DIGIMIUM ne sera en aucun cas responsable des troubles et dysfonctionnements survenus chez le Client du fait des coupures de communications, quelle qu’en soit la cause; le Client accepte la possibilité de telles coupures dans ses conversations téléphoniques ou Internet et s’interdit d’engager la responsabilité de DIGIMIUM à ce titre.

Dans le cas où l’Interruption des Services serait liée à un équipement fourni par DIGIMIUM et déployé sur le Site du Client, DIGIMIUM procédera à l’envoi par tout moyen d’un équipement de substitution. Le Client s’engage alors à réceptionner l’équipement et à l’installer en accord avec les instructions des Services Client de DIGIMIUM.

DIGIMIUM pourra être amenée à interrompre ses Services pour des raisons de maintenance. Ces Interruptions, en principe de courte durée et exceptionnelle, seront notifiées aux Clients mais ne pourront pas toutefois engager sa responsabilité et n’ouvriront le droit à aucune indemnité d’aucune sorte.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet.

8.2. DOMMAGES GARANTIS

DIGIMIUM n’est soumise qu’à une obligation générale de moyens. Elle s’engage à ce que les Services soient substantiellement conformes aux descriptifs donnés au Client et exclue, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, explicite ou implicite, autres que celles strictement prévues au présent article. Ainsi, la responsabilité de DIGIMIUM est limitée à la réparation des dommages matériels causés aux produits contractuels et la responsabilité totale cumulée de DIGIMIUM n’excédera pas, pour chaque dommage, dix pour cent (10 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b}) des montants payés par le Client sur les semestres précédant le dommage, et, sera plafonné à un montant chiffré de 600€HT. DIGIMIUM exclut donc expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature ou la cause, et la réparation de tout préjudice financier même si DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques ont été informés de l’existence possible de tels dommages et conséquences, découlant notamment (i) d’une perte de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données, même lorsqu’elle survient immédiatement après l’incident qui a causé les dommages, (ii) de dommages indirects, même lorsque ceux-ci pouvaient être prévus ou même si DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques avaient été informés de leur possible survenance, (iii) de perte ou détérioration de données, (iv) d’opportunités commerciales manquées, de manque à gagner, de perte de clientèle (y compris toute atteinte à la réputation ou à l’image publique) ou d’économies escomptées; et (v) de dommages à des tiers. Les Services ne sont notamment pas conçus ni prévus pour une utilisation dans des environnements dangereux, nécessitant un contrôle de la Sécurité, y compris, mais sans que ce soit limitatif, les installations d’exploitation nucléaire, les systèmes de navigation aérienne ou de communication, le contrôle de trafic aérien et les systèmes d’assistance à la vie ou d’armement.

ARTICLE 9. RESILIATION

Les cas de résiliation ainsi que les conséquences financières qui y sont attachées sont définis à l’article 12 des CGV.

Au terme du contrat ou en cas de résiliation d’une offre DIGIMIUM, quelle qu’en soit la cause, de même qu’en cas d’évolution des Services Opérateur nécessitant un changement des matériels de DIGIMIUM ou d’un de ses Partenaires Techniques, le Client restituera les matériels correspondant à l’offre DIGIMIUM résiliée ou aux offres DIGIMIUM en cas de fin de contrat, à sa première demande. A ce titre, il s’assurera que DIGIMIUM ou un tiers mandaté seront autorisés à pénétrer dans les Sites concernés, aux heures ouvrées, pour y récupérer lesdits matériels. La restitution des Matériels se fera aux frais du Client ou lui sera facturée forfaitairement par DIGIMIUM au prix de 300 €HT. Si suite à une demande de DIGIMIUM restée vaine, le Client n’a pas permis la restitution des matériels, alors après l’envoi d’une mise en demeure adressée par voie recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de un (1) mois, le Client se verra appliquer par DIGIMIUM une pénalité de 50€ HT par jour de retard et de 300€ HT par matériel non restitué, sans préjudice de toute action judiciaire que DIGIMIUM pourrait engager.

CONDITIONS PARTICULIERES – SERVICE DE TELEPHONIE ET D’ACCES MOBILE v4.0 / 1120

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service de téléphonie mobile est un service de radiocommunication fonctionnant au moment de l’activation initiale de la carte SIM sur le réseau mobile Orange, sur le territoire de France Métropolitaine, réseau pouvant être amené à changer et évoluer sans que le Client puisse s’y opposer. Le Service permet au Client d’accéder par voie hertzienne aux réseaux publics de télécommunications GSM, GPRS, EDGE et UMTS selon l’offre et le terminal choisis par le Client. Ce Service permet l’émission et la réception depuis la France métropolitaine de communications nationales et internationales sur les réseaux GSM, GPRS, EDGE et UMTS à partir d’un terminal mobile compatible mis sur le marché conformément à la réglementation en vigueur et conçu pour recevoir la carte SIM/USIM remise au Client. L’abonnement au Service comporte l’usage d’un numéro d’appel attribué par DIGIMIUM ou porté à la demande du Client. Le Service est commercialisé sous forme d’abonnements assortis d’éventuels services et d’options. Plusieurs formules d’abonnements peuvent être proposées, incluant ou non un forfait de communications. Les services de base inclus dans l’abonnement, et mis automatiquement à la disposition du Client, sont décrits dans la fiche tarifaire. Les offres mobiles sont proposées selon les CGV pour une durée de 60 mois, comme indiqué au Bon de Commande.

L’expérience client, et notamment la couverture réseau, peut être différente selon les cartes SIM souscrites chez DIGIMIUM, et ce en fonction du choix du Partenaire Technique sur lequel sont raccordés les cartes SIM en question. Ainsi un même Client peut avoir des cartes SIM raccordés à plusieurs Partenaires Techniques différents.

1. 1.1 FORFAITS

DIGIMIUM propose plusieurs types de forfaits dans son portfolio d’offres : 1/ l’offre EASY TALK MOBILE INITIAL qui intègre 2h d’appel depuis la France Métropolitaine vers les fixes et mobiles en France (hors numéros spéciaux, hors appels vers l’étranger, hors numéros satellites, et hors numéros mobiles à services spéciaux (Mobility, Pager, Perso, Alternative, etc.)), 250 Mo de Data (Internet Mobile) et SMS / MMS illimités.  2/ EASY TALK MOBILE INTENSE : Appels illimités depuis la France Métropolitaine vers les mobiles et les fixes en France (hors numéros spéciaux, hors appels vers l’étranger, hors numéros satellites, et hors numéros mobiles à services spéciaux (Mobility, Pager, Perso, Alternative, etc.)) – limité à 1h par appel et 249 correspondants par mois et par ligne, 5Go de Data et SMS / MMS illimité 3/ EUROPE : repose sur les mêmes contenus d’offre que l’offre EASY TALK MOBILE INTENSE auquel se rajoute 1h d’appel depuis l’EUROPE Zone 1 et 100 SMS émis depuis l’EUROPE Zone 1.4. FORFAIT ROUTEUR 3G/4G : ce forfait est prévu pour un usage d’internet mobile uniquement et est interdit pour les usages autres (voix, SMS, MMS, …). Il contient 20Go de Data.

La data utilisera les réseaux 3G et 4G une fois celui-ci disponible dans les infrastructures de DIGIMIUM ou de ses Partenaires Technologiques.

1. 1.2 CAS PARTICULIER DES OFFRES DE SERVICES AVEC UN NOMBRE ILLIMITE DE COMMUNICATIONS

Si le Client souscrit ou bénéficie d’une offre de service comprenant un nombre illimité de communications, le type des communications concernées est précisé dans les documents commerciaux relatifs à cette offre.

En ce qui concerne les forfaits intégrant de la Data, DIGIMIUM pourra, dès l’atteinte d’un seuil d’alerte de consommation (faire use) proche du niveau de Data inclus dans le forfait, réduire le débit disponible sur la ligne à un débit de 128Ko/sec ou, au besoin, totalement restreindre les accès selon le volume de consommation au-delà du forfait observé, afin de préserver sa clientèle d’un dépassement de forfait data trop élevé.

L’offre voix du forfait «INTENSE» ou «EUROPE» permet à l’abonné d’émettre un nombre illimité d’appels nationaux dans la limite d’une heure par appel et de 249 correspondants par mois

Lorsque les communications illimitées sont possibles, elles ne sont autorisées qu’entre personnes physiques (sauf communications data) et pour un usage personnel non lucratif direct (Voix, Data, SMS, MMS, etc.) L’utilisation du Service par des personnes extérieures autres que les Utilisateurs déclarés, ou dépourvue d’un caractère raisonnable est considérée comme abusive. Est entendu comme raisonnable, le taux moyen d’utilisation du Service tel qu’observé sur la base Clients bénéficiant de la même offre ou une offre comparable au cours des trois derniers mois.  DIGIMIUM pourra, en cas d‘utilisation inappropriée d’une offre de service comprenant des communications illimitées, suspendre puis résilier de plein droit l’offre, conformément à l’article 12 des CGV. DIGIMIUM se réserve le droit de facturer rétroactivement les consommations abusives au(x) tarif(s) adapté(s), et d’appliquer une pénalité forfaitaire de 250€HT par ligne.

Le partage de connexion est ouvert pour tous les forfaits mobiles intégrant une option Internet. Ce partage de connexion est prévu pour un usage ponctuel et n’a pas pour objet de se substituer à un accès Internet filaire. L’utilisation du partage de connexion comme accès Internet principal pourra être considéré par DIGIMIUM comme usage abusif.

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées : – l’utilisation du Service par des personnes extérieures autres que les Utilisateurs déclarés, ou dépourvue d’un caractère raisonnable, – l’utilisation à titre gratuit ou onéreux d’une telle offre de service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, –  l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, – la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées, – l’utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu, – l’utilisation aux fins de pratiquer le peer-to-peer (qu’ils s’agissent d’échanges de données, fichiers, logiciels ou de mise à disposition de ressources informatiques, etc.) et par quelque moyen que ce soit, –  l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non. – l’utilisation détournée du service, à savoir une utilisation du forfait mobile en tant que forfait principal d’autres matériels (notamment de tablettes).

ARTICLE 2. ACTIVATION

2.1. L’activation de la carte SIM du Client intervient sur demande du Client, par appel au Service Clients. Celle-ci sera effective au moment où DIGIMIUM obtiendra l’activation de la ligne auprès de son Partenaire Technique.

Sans appel du Client, DIGIMIUM se réserve un délai de 15 jours à compter de la date de validation du contrat de souscription pour activer la carte SIM du client. DIGIMIUM procédera alors à la facturation de l’abonnement et des services souscrits par le Client à compter de la date d’activation, sans que ce dernier puisse s’y opposer

2.2. Numéro d’Appel: si le numéro d’appel du Client devait être modifié, DIGIMIUM se réserve le droit de changer ce numéro après en avoir avisé le Client avec un préavis suffisant, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

3.1. FORFAITS

Toute modification de l’abonnement souscrit, effectuée à la demande du Client, entraîne un réengagement égal à la durée d’engagement initiale à compter de la date de signature de l’avenant au contrat pour l’ensemble de ses lignes.

3.2. PRIX

Les modifications de tarifs relatives à l’offre que le Client a souscrite lui seront communiquées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Cette information n’inclut pas les tarifs de Roaming correspondant à l’utilisation des services en dehors des pays souscrits qui sont par nature variables. En cas de hausse des tarifs de l’offre supérieure à 30 {dd1d7996818a50b964b5afceced475442c9d43c3ee82fa63740e7c862ddc2c5b} du prix initial, le Client pourra résilier son abonnement sans indemnité par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois qui précède leur entrée en vigueur. A défaut de manifestation de sa part dans les délais indiqués, le Client se verra appliquer les nouveaux tarifs sans pouvoir résilier le présent contrat.

ARTICLE 4. SERVICES OPTIONNELS

4.1. Communications internationales : Le Client pourra accéder à tout ou partie de la couverture internationale du Partenaire Technique avec lequel DIGIMIUM a signé des accords, après avoir activé le service auprès de DIGIMIUM.

4.2. Roaming : A sa demande, le Client pourra activer l’option Roaming sur sa ligne. Le Client reconnait être informé qu’en cas de communications voix et/ou data, en émission ou en réception, échangées près des zones frontalières, les tarifs appliqués peuvent être ceux du Roaming si ces communications sont effectuées sur le réseau d’un opérateur étranger et non sur celui de DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques. Il est de la responsabilité du titulaire de la ligne de vérifier le réseau de couverture sur son terminal mobile

4.3. Garantie des Terminaux : Les terminaux sont couverts par une garantie d’une durée de douze (12) mois ou vingt-quatre (24) mois selon les constructeurs

Les informations relatives à la durée de garantie sont disponibles dans le livret de garantie intégré dans le packaging du terminal.

Les pannes dues à une cause extérieure au terminal ne sont pas prises en charge par la garantie constructeur.

ARTICLE 5 : CARTE SIM

DIGIMIUM fournit au Client une carte SIM qui lui donne accès aux Services de DIGIMIUM, sur les réseaux mobile de l’opérateur partenaire de DIGIMIUM, et à plusieurs autres pays dans le monde (liste disponible auprès du service Client Mobile).

Cette carte SIM reste la propriété de DIGIMIUM et/ou ses Partenaires Techniques. Le Client est exclusivement responsable de l’utilisation de cette carte, et il doit en contrôler l’accès, par exemple en la protégeant par un code PIN.

S’il compose successivement 3 codes PIN erronés et qu’il ne dispose plus de son code PUK (communiqué avec la carte SIM), la délivrance par DIGIMIUM d’un code de déblocage est faite au tarif forfaitaire de 10 € HT.

La saisie successive de 10 codes erronés entraîne le blocage définitif de la carte SIM.

Si le Client détériore sa carte SIM, il doit en informer DIGIMIUM par téléphone. En cas de perte ou de vol, le Client devra appeler immédiatement le Service Client (pendant les horaires d’ouverture) afin que la ligne soit mise hors service. Il devra ensuite envoyer au service clients une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la perte ou le vol, accompagnée dans ce dernier cas d’une copie du dépôt de plainte déposée auprès des autorités compétentes. Le contrat reste en vigueur et les redevances, abonnements et/ou frais d’accès associés au Service et aux services optionnels continuent à être facturés ou décomptés.

DIGIMIUM remplacera la carte SIM et le Client devra payer des frais pour son remplacement, selon la Grille Tarifaire. Après réception de la nouvelle carte SIM, celle-ci sera mise en service sur simple demande. Dans le cadre de la réactivation d’une carte SIM après une demande de suspension, le Client se verra facturé de frais forfaitaires de 10 € HT.

DIGIMIUM propose au Client un choix de téléphones, compatibles avec les Services auxquels le Client a souscrits. Si le Client le souhaite, il peut également utiliser la carte SIM de DIGIMIUM dans un téléphone qu’il acquiert lui-même à condition que celui-ci soit compatible avec les Services auxquels il a souscrits. Sauf accord préalable, spécifique et écrit de DIGIMIUM, le Client s’engage en particulier à ne pas utiliser la carte SIM de DIGIMIUM dans un appareil de type « passerelle » ou « boîtier radio », ou tout autre appareil non mobile, ou de manière frauduleuse.

ARTICLE 6. NUMERO DE TELEPHONE

DIGIMIUM fournit au Client un numéro de téléphone par ligne souscrite.

ARTICLE 7. PORTABILITE

Si le Client le souhaite, et dans la limite des possibilités techniques et juridiques de la portabilité des numéros, il peut demander le portage d’un numéro lui ayant déjà été attribué par un autre opérateur dans la mesure où le numéro en question répond aux conditions légales d’éligibilité à la portabilité. Il devra pour cela s’assurer :

– Qu’il est le titulaire du contrat ou qu’il bénéficie d’un mandat pour effectuer cette demande ;

– Que le(s) numéro(s) de mobile métropolitain ci-après « numéro » est (sont) en cours de validité jusqu’à la date de portage ;

– Que son (ses) numéro(s) ne fait (font) pas l’objet d’une portabilité en cours ;

– Qu’il dispose de son (ses) relevé(s) d’identité opérateur (RIO) consultable(s) sur le serveur vocal de l’opérateur qu’il quitte, ou après du service client de son opérateur qu’il quitte.

Mandat donné à DIGIMIUM : Lors de la souscription à une offre avec demande de portabilité entrante auprès de DIGIMIUM, le Client donne mandat à DIGIMIUM pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cadre, DIGIMIUM informe le Client des conditions d’éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande. Ainsi, la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son opérateur en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l’opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du Contrat souscrit antérieurement auprès de l’opérateur donneur.

Motifs d’inéligibilité DIGIMIUM pourra refuser de donner suite à toute demande de portabilité dans les cas suivants :  – incapacité du demandeur ; – demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ;  – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ; – numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée

Portabilité sortante : la portabilité sortante est celle liée au départ par le Client de DIGIMIUM. Le Client devra utiliser le numéro RIO (Relevé Identité Opérateur) du Partenaire Technique de DIGIMIUM. Le RIO mis à disposition par DIGIMIUM est le « RIO de L’Opérateur Transatel », et sera mis à disposition selon les conditions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 8. SERVICE SMS

La Carte SIM permet techniquement de mettre en mémoire des SMS. Il appartient au Client d’effacer régulièrement les SMS contenus dans sa carte SIM afin de ne pas en saturer la mémoire. La durée de conservation des SMS non lus est de quatorze (14) jours. Il appartient donc au Client de les consulter dans ce délai afin de ne perdre aucun SMS ; DIGIMIUM ne pouvant être tenue responsable à ce titre.

La réception de SMS sur le Terminal n’est pas facturée au Client.

Dans le cadre d’offres ou d’options contenant des SMS illimités, le Client s’engage à ne pas en faire usage pour du spam de SMS. Une ligne est considérée comme faisant du spam SMS dès lors qu’elle n’utilise pratiquement que le Service SMS, et pas ou très peu les Services voix et data et que son trafic SMS consiste uniquement en SMS sortants.

Dans le cadre de SMS envoyés depuis l’étranger, le numéro du destinataire affiché dans le détail d’appels pourra, selon l’opérateur de réseau, être celui du centre de messagerie.

ARTICLE 9. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser la carte SIM exclusivement dans un équipement mobile compatible avec les Services de DIGIMIUM ; A défaut, DIGIMIUM se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service, de facturer les communications litigieuses au tarif d’une communication hors forfait, puis de résilier le contrat avec un préavis de 15 jours.

ARTICLE 10. LIMITE DE RESPONSABILITE

Les services de DIGIMIUM dépendent des services fournis par son Partenaire Technique, lui-même partenaire d’opérateurs de réseaux. A ce titre, DIGIMIUM s’engage à faire tout son possible pour délivrer des Services de qualité, mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement ou d’interruption des Services, tout retard dans la facturation, ou tout autre inconvénient résultant des réseaux appartenant aux opérateurs partenaires de DIGIMIUM.

La responsabilité de DIGIMIUM est limitée à la réparation des dégâts matériels causés aux produits contractuels. DIGIMIUM exclut donc expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature ou la cause, et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données qui seraient subis dans le cadre d’une utilisation du Service ou des services optionnels.

ARTICLE 11. RESILIATION

Les cas de résiliation sont définis à l’article 12 des CGV ainsi que les conséquences financières qui y sont attachées.

En outre, en cas de résiliation avant la date de mise en service, pour quelque motif que ce soit, à l’exception d’une résiliation pour faute de DIGIMIUM, le Client sera redevable de frais de résiliation forfaitaires d’un montant de 100 € HT par ligne souscrite.

La résiliation d’une ligne entraîne la résiliation des services optionnels associés à la ligne. La résiliation seule d’un service optionnel au cours de la période d’engagement n’entraîne pas la résiliation de la ligne et sera facturée au Client au tarif forfaitaire de 10 € HT par service optionnel résilié.

En cas de suspension de la carte SIM du Client motivée par l’inexécution de ses obligations, DIGIMIUM pourra facturer des frais forfaitaires de 10 € HT par suspension.

Dans l’hypothèse où le contrat entre DIGIMIUM et son Partenaire se terminerait pour quelque raison que ce soit, DIGIMIUM pourra mettre fin à la fourniture des Services, à tout moment et sans devoir une quelconque indemnité. Dans tous les cas où la fourniture des Services est définitivement interrompue, le Client pourra se voir proposer une offre de reprise de son abonnement par un tiers, qu’il sera libre d’accepter ou non, et il devra rendre à DIGIMIUM la carte SIM mise à sa disposition, à défaut DIGIMIUM facturera une somme forfaitaire de 10€ HT.

CONDITIONS PARTICULIERES DES VENTES ET DES OFFRES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DIGIMIUM.COM V3.0 / 1120

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site internet Digimium.com, ci après la boutique en ligne Digimium ou la boutique.

Ces offres sont assorties de conditions spécifiques propres.

A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne s’appliquent que pour les commandes livrables en France métropolitaine.

ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique en ligne Digimium sont soumises au droit français. L’accès à la boutique Digimium est réservée aux clients professionnels, détenteurs d’un numéro de SIREN. Il est convenu de porter tout litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 3 : OFFRE PROPOSÉE

Les offres proposées ne sont disponibles qu’exclusivement sur la boutique en ligne Digimium.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou des présentes conditions particulières. Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour valider votre commande vous devrez renseigner les informations sur votre société. A cet effet, vous remplirez un formulaire en ligne à l’aide des indications qui vous sont fournies. Vous êtes informé et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement.

L’enregistrement de la commande ainsi que la validation de votre souscription à un abonnement Digimium intervient dès la validation du paiement par vos soins

(et à la saisie du code sécurisé 3D Secure faisant foi concernant votre authentification).

Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique que vous aurez enregistrés. Cette confirmation tient lieu d’engagement. A réception de la commande, la boutique en ligne Digimium réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées,..). La boutique en ligne Digimium peut être amenée à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande. La boutique se réserve le droit de refuser de fournir le produit ou l’abonnement prévu si vous ne remplissez pas les conditions

pour en bénéficier.

A NOTER :

* vous devez être un client professionnel détenteur d’un numéro de SIREN,

* vous devez être domicilié en France métropolitaine pour pouvoir souscrire à une offre Digimium

* les commandes Digimium sont limitées à 3 transactions tous les 3 mois pour un même titulaire (même raison sociale, même adresse)

Vous pouvez sur simple demande procéder à l’annulation de votre commande de produit. Cette facilité est ouverte jusqu’au débit du paiement. Au delà, vous bénéficiez du droit de rétractation (voir article 10).  Digimium se réserve le droit de vous demander des compléments d’information afin de valider votre commande, notamment si vous êtes inscrit au fichier d’impayés, ou sur le fichier des impayés et déclarations irrégulières géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de téléphonie mobile.

Dans cette hypothèse, Digimium pourra vous demander de remettre un dépôt de garantie,

conformément aux conditions générales d’abonnement, pour les commandes réalisées sur la boutique en ligne Digimium, Digimium se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes en nombre d’un même produit ou d’une même offre (commande unique ou commandes échelonnées dans un temps rapproché).

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur boutique en ligne Digimium ou pendant la durée de validité d’une promotion telle qu’indiquée sur la boutique en ligne Digimium. Digimium expédiera  les produits selon la disponibilité de ceux-ci en stock (sous 2 à 45 jours ouvrés selon les disponibilités). Exceptionnellement, en cas de difficultés d’approvisionnement, votre commande est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des produits. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.

CAS PARTICULIERS :

Des produits peuvent être annoncés sur la boutique en ligne Digimium préalablement à leur commercialisation. Leur date de disponibilité figure sur la fiche produit, sous réserve de leur mise en vente effective.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix des produits et services mentionnés, qui s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre. Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la boutique en ligne Digimium

Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.

IMPORTANT :

Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est incluse dans le prix payé lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ABONNEMENTS PROPOSÉS DANS LA BOUTIQUE DIGIMIUM

La boutique Digimium propose des offres d’abonnement que les clients professionnels souscrivent en acceptant les conditions générales de vente et en validant leur souscription par le paiement par carte bancaire et la saisie du code 3D Secure.

Les abonnements en ligne sont souscrits (notamment pour les offres Digihub One et Digihub Team) pour une période de 12 mois selon les conditions d’engagement détaillées dans les conditions spécifiques des offres fixe, internet et mobile. La période d’engagement se déclenche à partir de la date de mise en service de l’offre en question.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Pour régler vos commandes, il vous est proposé plusieurs modes de règlement :

* carte bancaire pour vos achats ponctuels (prestation de service, produit) : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, Maestro, Visa Electron, e-Carte Bleue

* règlement de votre abonnement Digimium et des options : les conditions sont détaillées dans les conditions générales et spécifiques d’abonnement.

ARTICLE 9 : MODE DE LIVRAISON

La livraison des produits s’effectue uniquement en France Métropolitaine. Il vous est proposé un unique mode de livraison

* point relais Mondial Relay. Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour retirer votre colis, à compter de sa mise à disposition.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de votre commande de produit sur internet et conformément à l’article L121-16-1 III. du code de la consommation :

– si vous êtes un client professionnel employant moins de cinq salariés, vous pouvez bénéficiez d’un droit de rétractation; la boutique en ligne Digimium vous ouvre cette possibilité pendant les 14 jours qui suivent la réception de votre colis. Lorsque ce délai expire le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour

ouvrable suivant.

– si vous êtes un client professionnel employant six salariés ou plus, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation,

Quelque soit la taille de votre entreprise, votre engagement à vos forfaits, abonnements et options ne sont pas concernées par ce droit de rétractation.

Le retour du matériel se fera à l’adresse suivante :

Digimium

Service Logistique et retour pour rétractation e-boutique

146 rue Victor HUGO

92300 Levallois-Perret

En joignant les documents accompagnant le colis (fiche retour, bordereau de livraison et facture). Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires, notices et documentations.

Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d’emballage requises pour la protection du produit retourné.

Un chèque de remboursement vous sera alors adressé dans un délai maximum de 60 jours si tout est conforme, des frais de remise en état pourront être facturées dans le cas contraire. Les frais d’envois et les risques du retour sont à votre charge.

ARTICLE 11 : PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par la boutique, vous même et ledit établissement (ou autre organisme).

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers

et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vos commandes se font après avoir accepté la politique de confidentialité telle que présentée sur le site digimium.com, rubrique « Politique de Confidentialité ». Les informations qui vous sont demandées, par Digimium, sont pour certaines signalées nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes

et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur la boutique en ligne Digimium.

Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier au service client de l’offre concernée. Vous recevez des informations commerciales par e-mail de la boutique en ligne Digimium. Si vous ne souhaitez pas en recevoir, cliquez sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi. Nous vous informons par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées

dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d’audience du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

Digimium détaille toute sa politique de gestion de la confidentialité des données dans sa charte relative à la protection des données personnelles que vous retrouverez en ligne : https://digishop.digimium.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la boutique en ligne Digimium ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure au cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE DIGIPAY IP MONETIQUE – V4.0 / 1120

ABONNEMENT « IDIGIPAY – OFFRE IP MONETIQUE »

Le présent Titre a pour objet de définir les obligations contractuelles réciproques en cas d’abonnement « IP MONETIQUE »

ARTICLE 1.1– PRESTATION FOURNIE

L’abonnement « IP MONETIQUE » concerne l’acheminement des flux monétiques en IP des appareils à cartes bancaires. L’abonnement ne prend pas en compte la maintenance des appareils à cartes bancaires, des modems ou routeurs IP ainsi que du réseau IP utilisé par l’abonnement.

L’abonnement proposé ne peut pas faire l’objet de cession ou de sous-location sans l’accord express de DIGIMIUM. D’une façon générale, le CLIENT fera respecter en toute occasion et par tous les moyens et à ses frais les droits du propriétaire DIGIMIUM. En cas de dépassement de 1000 connexions bancaires par mois, DIGIMIUM pourra réévaluer avec accord du client le montant de l’abonnement en fonction du dépassement.

ARTICLE 1.2– MAINTENANCE RESEAU IP ET MATERIEL MONETIQUE

L’assistance technique DIGIMIUM est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 18h, et le samedi de 9h à 17h. DIGIMIUM pourra vérifier avec le client le bon paramétrage du matériel utilisant l’abonnement et ainsi lui signaler le problème en cas de panne d’acheminement des flux monétique.

Le Service peut être perturbé sans que DIGIMIUM soit tenu de réparer les dommages subis par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription du Contrat, notamment en cas de défaillance momentanée du réseau IP liée à des travaux d’entretien, renforcement, extension des installations du réseau, coupure du réseau.

La responsabilité de DIGIMIUM ne peut être engagée :

•         En cas d’une mauvaise utilisation ou de mauvais branchement de l’appareil utilisant l’abonnement « IP MONETIQUE »

•         En cas de problème technique autre que le paramétrage de l’appareil utilisant l’abonnement «  IP MONETIQUE »

•         Pendant la durée de réparation d’un incident technique qui n’engage pas DIGIMIUM, l’abonnement « IP MONETIQUE » continuera à être prélevé.

ARTICLE 1.3– PREVENANCE

Le CLIENT doit avertir la société DIGIMIUM sous 48 heures de tout évènement affectant l’abonnement d’accès Internet (ADSL, Fibre optique, 4G, …).

MAINTENANCE PARTICULIERE DIGIPAY IP MONETIQUE

Le présent Titre a pour objet de définir les obligations contractuelles réciproques en cas de maintenance par échange standard

ARTICLE 2.1 – PRESTATION FOURNIE

La Société DIGIMIUM s’engage à entretenir les appareils suivant les prestations définies aux conditions définies ci-après.

ARTICLE 2.2 – OBJET DE LA MAINTENANCE

L’entretien porte sur les équipements monétiques du CLIENT, à l’intérieur des limites que constituent la fiche d’alimentation secteur et la fiche téléphonique de l’appareil, à la suite d’un appel téléphonique ou l’envoi d’un fax par le CLIENT.

Cet entretien comprend : – l’intervention par assistance téléphonique où se trouve l’équipement défaillant, et réparation du matériel défaillant, ou remplacement par échange standard du matériel défectueux.

– L’échange gratuit des pièces devenues défectueuses, à l’exception des consommables (papier, rubans, transformateurs, batteries et câbles externes de connexion…) les pièces échangées restent la propriété de DIGIMIUM.

Le CLIENT s’engage à mettre les matériels à la disposition de DIGIMIUM, pour les dépannages. Au cas où le technicien de DIGIMIUM ne pourrait, au jour et à l’heure convenue, avoir accès immédiatement au matériel du fait du CLIENT, le temps perdu, et les frais de déplacement du technicien seront facturés en supplément.

ARTICLE 2.3 – LIMITES D’INTERVENTION CONTRACTUELLES DE LA MAINTENANCE

Les obligations de la société DIGIMIUM sont limitées aux réparations ou remplacements prévus à l’article 2.2 et excluent notamment les réparations ou remplacements rendus nécessaires par :

1- L’intervention sur les terminaux par des personnes étrangères ou non accréditées par la société DIGIMIUM 2- Le mauvais état des lieux 3- Des émanations chimiques 4- L’humidité accidentelle ou permanente (ex : liquide renversé) 5- Les chocs ou les chutes de l’appareil entier ou d’une de ses parties 6- L’incendie 7- Les surtensions EDF ou téléphoniques 8- Les dégâts dus à la foudre 9- les travaux effectués par des tierces personnes, y compris le CLIENT 10- Le mauvais fonctionnement du centre de télécollecte 11- L’utilisation non-conforme à la notice

ARTICLE 2.4 – RESPONSABILITE

Le CLIENT doit avertir la société DIGIMIUM sous 48 heures de tout évènement affectant le matériel sous maintenance.

ARTICLE 2.5 – DELAIS D’INTERVENTION

Les interventions de DIGIMIUM auront lieu de 9h à 18h pendant la période définie, dans les 24 heures ouvrées qui suivent l’appel du CLIENT.

MENTIONS LÉGALES ET TARIFS